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Article 95 Code De Procédure Civile
- Cet événement n'est plus disponible à la réservation dans cette salle - 4 critiques Afficher toutes les critiques sur Meurtre par omission>> Bullit74 Inscrit Il y a 12 ans 120 critiques 6 -Magnifique 10/10 interpretation. Le sujet n'etait pas évident du tout à traiter & les commédiennes s'en sortent avec tous les honneurs, d'autant plus que la salle apporte avec son cachet de vieux caveau une ambiance intimiste & une proximité remarquable. Merci encore pour cet excellent moment # écrit le 23/05/11, a vu Meurtre par omission, Théâtre Essaion Paris avec brisat Inscrite Il y a 18 ans 2277 critiques 130 -la mort pour mieux vivre...?... 8/10 Il n'est pas évident de traiter de l'euthanasie et quand le geste est perpétré par un membre de la famille, le sujet devient sensible. L'auteur a traité, ce qui est devenu un fait de société, avec justesse. Ce n'est ni niais, ni mièvre mais on ne tombe ni dans le pathos ni dans le cynisme. Le choix du "donneur de mort" qui, de par son acte, va devenir le "délivreur" de la souffrance... comme cela peut devenir source de tension et même de conflits; car le choix peut être perçu comme un dénie des autres membres de la famille.
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Photo: D. R. MEURTRE PAR OMISSION COMÉDIE DRAMATIQUE de Jean-Pierre Klein, mise en scène de Philippe Adrien, avec Anne de Broca, Agathe Alexis, et Nicole Estrabeau. Trois soeurs. Leur père est-il mort de la bonne mort? Un secret familial insupportable, un nouveau secret plus terrible encore. Autour du corps de Claire allongé, deux soeurs se mois que Claire est entrée dans le coma, en pleine nuit, trois jours après une dispute entre elles trois, après la révélation d'un secret. Avec une ironie subtile et mordante, entre reproche et tendresse esquissée, elles jouent le jeu du "à qui la faute"? Le spectacle s'est joué dans ce lieu du 12/11/2008 au 10/12/2008. CONDITIONS GRAND PUBLIC Du 12/11 au 10/12: Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi à 20h30, Samedi à 19h00 et Dimanche à 17h00. Places à 20€. CONDITIONS ADHERENTS Pour voir les conditions sur ce spectacle et réserver, connectez-vous avec votre compte: VOUS N'ÊTES PAS ENCORE ADHÉRENT? Renseignez vous sur « Les services offerts » ou appelez-nous au 01 43 72 17 00 et profiter d'invitations et/ou de tarifs réduits (jusqu'à -70%) sur tous nos spectacles.

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» Concernant l'acte d'homicide Faute de précision légale, l'on peut prendre en compte tout acte étant parvenu à ce résultat, quel que soit le moyen employé. Le meurtre peut donc se commettre par des moyens divers tels que l'utilisation d'armes à feu ou d'armes blanches, la strangulation ou des violences. La doctrine considère que ces actes doivent être des actes positifs, ce qui exclut le meurtre par omission ou inaction. Sur l'élément intentionnel de l'infraction L'article 121-3 du Code pénal dispose: « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » Ainsi, pour caractériser le meurtre, il convient de rechercher l'animus necandi ou la volonté de tuer. La Chambre criminelle précise à juste titre que « le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu volonté de tuer. » ( 8 janvier 1991. n° 90-80. 075) Cette intention doit être recherchée dans l'acte d'homicide. Il a par exemple été jugé que « l'intention d'homicide peut s'induire de la circonstance que l'auteur des coups portés et des blessures faites volontairement a fait usage d'une arme dangereuse et frappé la victime sur une partie du corps particulièrement exposée.

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Qu'est-ce qu'un meurtre? L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme: « Le fait de donner volontairement la mort à autrui » Sur la matérialité de l'infraction L'élément matériel de l'homicide volontaire ou meurtre tient à la fois au résultat qui consiste en la mort d'autrui, également à l'acte qui doit avoir provoqué ce résultat. Concernant la condition tenant à la mort d'autrui Le meurtre constituant une atteinte à la vie humaine, il requiert une condition préalable liée à la victime qui doit nécessairement être vivante avant la commission du meurtre. Ainsi, l'infraction « commise sur la personne d'un enfant qui vient d'être mis au monde, ne peut être retenue que s'il est établi que ledit enfant a vécu. » ( mars 1996. n° 95-81. 168) De même, cela exclut la problématique des actes commis intentionnellement contre une personne déjà décédée communément appelée « infraction impossible » Toutefois, la chambre criminelle a considéré que « le fait que la personne soit décédée alors que l'auteur la croit encore vivante, ne constitue qu'une circonstance indépendante de la volonté de l'agent, qui n'empêche pas la constitution de la tentative.

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Si bien que notre législation pénale connaît actuellement un nombre important et croissant d'infractions passives: - omission d'empêcher un crime ou un délit (art. 223-6 al. 1) - omission de porter secours à personne en péril (art. 223-6, al. 2) - délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (art. 223-3) - omission de témoigner en faveur d'un innocent (art. 434-11) - non révélation d'un crime (ord juin 1945) - absence de déclaration de naissance d'un enfant à l'état civil - délit de non obstacle à la commission de certaines infractions etc. ] La question se pose alors de savoir si, dans ces cas, une omission volontaire et génératrice des mêmes conséquences peut être assimilée à l'action positive prévue par le texte. En d'autres termes, un délit de commission peut-il résulter d'une simple abstention? C'est là tout le problème des infractions dites de commission par omission ou encore des faux délits d'omission Peut-on ainsi, par exemple, poursuivre du chef d'homicide volontaire celui qui sans tuer sa victime par un geste positif la laisse néanmoins mourir en lui refusant volontairement tout secours?

Dans ces infractions d'omission, l'élément matériel consiste alors dans un acte négatif d'exécution (délit d'inaction ou d'omission), càd dans le fait de ne pas accomplir ce que la loi commande. Ainsi, à défaut d'être spécialement incriminée, une abstention ne peut être poursuivie alors même que son résultat est identique à celui d'un acte positif pénalement sanctionné. Parfois, cependant, la question se posera de savoir si un délit d'action peut être constitué par une simple omission ou abstention. Il faudra donc s'interroger sur les conséquences d'une inaction ou abstention sur la constitution d'une infraction pénale. Pour cela, il conviendra de scruter tout à tour les infractions de commission par omission (I) et les infractions de pure omission (II). Sommaire Les infractions de commission par omission, des infractions actives L'interdiction de l'assimilation d'une omission à une action L'omission dans l'action: un acte de commission condamnable Les infractions de pure omission, des infractions passives L'incrimination de l'abstention coupable La sanction d'un comportement pénal passif (abstention et responsabilité pénale) Extraits [... ] Plus généralement, l'imprudence mêle souvent de façon indivisible l'action et l'omission, si bien que la distinction perd toute portée (rappr.

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