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Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. À noter: il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. Fiche candidat locataire gratuit. Documents du locataire Documents de la caution Documents du locataire Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants: Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire Carte de résident Carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou de l'EEE: titleContent Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
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Il faudra donc mentionner des informations spécifiques à la profession de ce dernier: statut du locataire nature du contrat de travail (CDD, CDI, indépendant) nom et adresse de l'employeur date d'embauche Les ressources financières A l'instar de la section sur la situation professionnelle, cette partie permet également de vérifier la solvabilité du locataire. Ainsi, on devra y aborder: le salaire mensuel net les autres revenues mensuelles les allocations diverses La caution Les informations sur le garant sont listées dans cette section. identité adresse coordonnées Quels documents demander à un locataire? Comme nous l'avons précédemment précisé, quelques justificatifs doivent accompagner la fiche de renseignements pour compléter le dossier locataire. Ces documents permettent de vérifier la véracité des informations transmises dans la fiche de renseignements. Fiche candidat locataire sur. La liste des justificatifs que doit fournir le locataire au bailleur ou à son mandataire dépend essentiellement de son statut (étudiant, salarié, profession libérale, commerçant, retraité, etc. ).
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La liste diffère à quelques égards de la liste prévue pour Bruxelles. Toutefois, celle-ci n'est pas exhaustive. Fiche candidat locataire anglais. Le législateur wallon a permis que d'autres données peuvent être exigées de la part du propriétaire ou de l'agent immobilier dans le cas où ils poursuivent un but légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie. Le décret flamand sur la location stipule simplement que vous ne pouvez demander à un candidat locataire que les documents nécessaires pour vérifier s'il sera en mesure de remplir ses obligations locatives. Le texte précise que la demande peut inclure, par exemple, des documents prouvant l'identité, le lieu de résidence et le revenu du candidat locataire. D'autre part, il est interdit de demander des documents permettant d'évaluer l'état de santé ou les antécédents judiciaires du candidat, car cette information n'est pas pertinente pour permettre au propriétaire de vérifier si le candidat locataire sera en mesure de respecter ses obligations.
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Le texte (art. 1, III) précise que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Fiche de renseignements locataire : modèle et informations. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. Justification de l'identité Une pièce justificative d'identité en cours de validité peut être demandée au candidat locataire et à sa caution personne physique, parmi les documents suivants: soit une carte nationale d'identité française ou étrangère; soit un passeport français ou étranger; soit un permis de conduire français ou étranger. Pour les candidats à la location étrangers, il peut s'agir également d'un document justifiant du droit au séjour (notamment: carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen). Le décret du 5 novembre 2015 prévoyait à l'origine que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.
Bien préparer son dossier pour louer un bien immobilier est une étape très importante dont le principal objectif est avant tout de mettre toutes les chances de son côté. La loi ALUR fixe une liste de pièces justificatives que le bailleur est en droit d'exiger au candidat à la location. Dans tous les cas, la règle d'or est de présenter un dossier complet et organisé afin de rassurer le propriétaire. Quelles pièces inclurent dans votre dossier de candidature? Que ce soit par une agence ou un propriétaire, la liste des pièces justificatives suivantes et imposées par la loi pourront être demandées: Copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec photo; et celle de votre éventuel garant; Justificatif de domicile de votre garant et vous-même (quittance de loyer ou encore attestation d'hébergement, par exemple); Justificatif de vos revenus et ceux de votre éventuel garant Comment bien préparer votre dossier de candidature? Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. Règle numéro 1: Fournir un dossier locataire complet Tout d'abord, avant de déposer votre dossier de location, assurez-vous qu'il ne manque aucun des documents demandés.
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elouan Messages: 5 Enregistré le: 12 Mar 2009 21:40 Bonjour a tous J'ai égaré mon magazine système d (année environ 1997) où il y avait les plans pour construire une voiture a pédales bugatti pour enfant alors si quelqu'un'un aurait des plans ou une adresse pour les retrouver ça serait sympa. D'avance merci. par elouan » 15 Mar 2009 15:35 Ou d'autres plans seraient les biens venu. Merci Tu peux contacter le magazine (01 44 84 84 84) et demander la documentaliste, Martine Aurousseau, elle devrait te retrouver ça. L'idée de métamorphose, plus riche que l'idée de révolution, en garde la radicalité transformatrice, mais la lie à la conservation (de la vie, de l'héritage des cultures) Edgar Morin par elouan » 17 Mar 2009 20:18 merci pour le tuyau. Voiture a pedales | Forum Mécanique - Véhicules - Forum Système D. par jmb 24 » 17 Mar 2009 21:02 Bonjour Je crois que c'est cela que tu cherches Salutations jmB Si les abeilles devaient disparaître, l'humanité n'aurait plus que quelques années à vivre. Albert Einstein Auquel cas ça change tout; un numéro de 97 n'est a priori plus dispo, un de 2002 si!
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