Renseignement Législation Pour Gardiennage De Propriété | Mcdonald'S - Restaurant, 6 R Leprince Ringuet, 38500 Voiron - Adresse, Horaire

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Résolu sylvain - 2 sept. 2009 à 18:02 annaelle32 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 18 sept. 2014 à 19:26 Bonjour, je cherche à loger gratuitement un gardien qui entretiendrait aussi à minima le jardin dans une résidence secondaire. Gardein de propriete contre logement dans. L'Adil me dit que dans ce cas je peux faire un contrat de droit civil qui ne serait pas un bail et pas un contrat de travail non plus, en précisant bien les attributions de chaque partie, avec une assurance locative pour le gardien ainsi que ses assurances nécessaires à l'entretien de la propriété. La direction du travail m'indique qu'il faut un contrat de travail mettant à disposition un logement et calculant l'échange de service entre le logement et l'entretien-gardiennage et que des cotisations urssaf minimales sont nécessaires. Tout repose sur la confiance et les accidents ou recours possibles du gardien ou du propriétaire s'il arrive litige ou malheur!! je ne sais plus quoi faire: peut-être rien finalement, mais c'est dommage de ne pas pouvoir se rendre mutuellement service sous prétexte de sécurité juridique!

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× Informations générales Annonce déposée le 06/05/2022 Détail de l'annonce Je recherche un logement à l''annee contre des services de qualité, gardiennage jardin réparation et entretiens, chauffeur... anglais italiens permis voiture bateau... Signaler l'annonce Partager l'annonce Statistiques de l'annonce Nombre de vues: 3441 Dernière visite le: 30/05 à 17:09 Référence: 85799

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Question détaillée Bonjour, Un propriétaire m'a proposé de garder sa villa en incluant eau, gaz, electricité sans contre partie financière. Je ne demande pas de salaire puisque avoir un logement gratuit puis la prise en charge des factures me suffit amplement. Une question: cette situation est elle légale? Doit il y avoir un contrat qui nous lie? Je ne suis pas professionnel en gardiennage, ne possède pas ce titre mais puis je tout de même effectuer ce travail? Quelles sont les conditions que je dois remplir? Gardien de propriété contre logement avec ou sans rémunération Antibes (06600) - Petites annonces sur Aladom. Quelles sont les contraintes à connaître avant de se lancer dans cette aventure? Je vous remercie d'avance pour vos conseils. Salutations. Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 18/08/2012 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Je suis le directeur général de la société CYNOSECURIS SECURITE PRIVEE exerçant des activités de gardiennage, intervention sur alarme et rondier sous Autorisation administrative n°77/2012/002 du 6 avril 2012 délivrée par la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-france.

Réponse envoyée le 04/12/2013 par Ancien expert Ooreka C' est complètement faux... Il n' y a pas d' obligation d' agrément car cette mission peut relever de l' aide à la personne:... ) 1 personne a trouvé cette réponse utile Bonjour Monsieur Marc fossé, Nous ne remettons pas en cause le système de service à la personne qui permet de régler un particulier par chèque emploie service. Nous remontons en cause que l'activités de sécurité privée réglementer par la loi du 12 juillet 1983 donne à notre profession le monopôle de cette activités très encadré et que cela n'est parfois pas respectés pour des raisons de coûts. Gardien contre logement - Biens immobiliers à Contre - Mitula Immobilier. Seul le conseil national des activités de sécurité privée sera habilité à trancher sur la question des gardiens multiservice ( hors sécurité privée). Votre lien fournit n'est plus active ou non accessible. Cordialement, Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires.

Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Trouver les spécialistes pour votre projet Quel est votre projet? Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut. gratuit sans engagement sous 48h Ces pros peuvent vous aider

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