Copropriétés : Les Documents Que Les Syndics Devront Publier En Ligne | Site Allemand Huile Moteur D

Sun, 02 Jun 2024 19:31:23 +0000
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Lorsqu'une copropriété est représentée par un syndic professionnel, celui-ci est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de proposer un service extranet. Un décret fixe les documents et modalités qui vont être obligatoires à compter du 1er juillet 2020. Image La loi ALUR a rendu obligatoire l'extranet en copropriété. © Morsa Images Les documents accessibles via l'espace en ligne La liste des documents diffère selon qu'ils sont accessibles pour l'ensemble des copropriétaires, pour le conseil syndical de copropriété ou pour un copropriétaire individuellement. Les documents accessibles pour l'ensemble des copropriétaires. Le règlement de copropriété et ses modifications publiées. L'état descriptif de division et ses modifications publiées. La fiche synthétique. Le carnet d'entretien. Document extranet copropriété en. Les diagnostiques techniques relatifs aux parties communes en cours de validité. Les contrats d'assurance en cours. Les contrats et marchés en cours à l'exception des contrats de travail des préposés. Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.

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Consultez le document de l'INC "Copropriété: le fonds de travaux en 5 questions! EXTRANET POUR COPROPRIÉTAIRES : QUELS SONT LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ÊTRE MIS À VOTRE DISPOSITION ?. " Les documents annexés à l'ordre du jour de l'assemblée générale Les documents joints habituellement aux convocations écrites des assemblées générales peuvent être mis à disposition des copropriétaires sur l'espace en ligne sécurisé. La liste de ces documents est précisée par l' article 11 du décret du 17 mars 1967. Pour la mise en oeuvre de cette option, le copropriétaire concerné doit donner son accord exprès. La convocation à l'assemblée générale doit alors préciser expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.

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