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Le décret entre en vigueur à compter du 1 er mars 2017. Prescription d'une activité physique adaptée: par qui, pour qui? Prestations d'appui spécifique (PAS) | crn. La prescription d'une activité physique adaptée (APA) est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique. Cette prescription d'une APA est possible pour un patient en ALD (affection de longue durée), en fonction de la pathologie, des capacités physiques et du risque médical du patient. Ce sont donc potentiellement 10 millions de Français qui pourraient être concernés par cette nouvelle possibilité. Activité physique adaptée: définition du périmètre d'intervention Le décret définit l'activité physique adaptée et les objectifs attendus. L'activité physique adaptée correspond à "la pratique dans un contexte d'activité du quotidien, de loisir, de sport ou d'exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires".

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Le décret précisant les modalités de prescription et de dispensation d'une "activité physique adaptée" dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD) a été publié le 31 décembre 2016. Cette prescription, destinée à diminuer les facteurs de risque, lutter contre la sédentarité ou encore améliorer la qualité de vie, sera possible à partir du 1er mars prochain. Le texte du décret définit aussi à quoi correspond cette activité physique adaptée, l'objectif de cette démarche et les techniques à mettre en oeuvre. Il précise également les intervenants autorisées à dispenser l'activité physique, qu'il s'agisse de professionnels de santé ou de professionnels qualifiés dans le domaine sportif. Formulaire specifique de prescription d. Enfin, le décret prévoit le suivi des patients bénéficiant d'une activité physique adaptée, notamment sous forme de compte-rendu périodique élaboré par l'intervenant et adressé au prescripteur. Notons que ce décret ne prévoit ni cotation spéciale du temps médical d'encadrement de ces APA ni remboursement de ces actes préventifs.

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Néanmoins un dispositif régional permet un accompagnement spécifique pour la reprise d'une activité physique adaptée et aide financière individuelle pour les patients atteints de pathologie chroniques: le parcours d'accompagenement sportif pour la santé (PASS) plus d'information

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Régulièrement, l'éducateur envoie un compte-rendu d'activité au médecin prescripteur qui fait le point sur l'accomplissement des objectifs. Sur quoi le médecin fonde-t-il ses conseils autour du sport adapté? Prescription de l'Activité Physique Adaptée - IMAPAC. Les conseils du médecin prescripteur se fondent d'abord sur l'état de santé de son patient: maladie, objectifs thérapeutiques recherchés, limites particulières du patient (contre-indications), mais aussi sur ses goûts. En effet, pour s'assurer que le patient pratique une activité physique adaptée sur le long terme, meilleure garantie d'effets positifs, le médecin interroge son patient sur ses envies, son éventuel passé de sportif, ses préférences (sport individuel ou collectif, sport en salle ou en extérieur, par exemple), etc. Pour étayer ses recommandations, le médecin dispose d'une base de données, le MédicoSport Santé, publiée par le Comité national olympique et du sport français (CNOSF). Il liste, discipline par discipline, les bénéfices, les risques, les modalités d'adaptation, les publics cibles, les fédérations impliquées, etc.

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5/ Informations complémentaires Dans cet espace, le médecin peut mentionner toute autre information pertinente, notamment en termes de sécurisation de la pratique, ou préciser tout autre élément dont il souhaite informer l'encadrant de l'activité physique.

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L'intervenant peut également formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Financement: pas de remboursement de l'APA prévu par ce décret ni de cotation spéciale pour ces consultations Contrairement aux actes de rééducation, la prescrption d'une APA à un patient en ALD ne donne pas lieu à un remboursement, ni même à une cotation d'acte pouvant ultérieurement être remboursé. La charge financière représentée par ces séances reposera donc sur les patients, ce qui risque d'être source d'inégalités. Formulaire specifique de prescription plan. Il est cependant possible que les patients n'aient pas à payer si; par exemple, les collectivités territoriales (municipalité, département, région... ) prennent en charge les séances d'APA, comme c'est déjà le cas à Strasbourg depuis fin 2012, et dans une trentaine de villes françaises ( voir notre article détaillant ces expérimentations et leurs résultats). Par ailleurs, le décret ne prévoit pas de cotation spécifique des consultations par le médecin traitant, qui assure le bilan initial, la prescription et le suivi de l'APA.

Enfin, les conseils du médecin s'appuient sur sa connaissance des ressources locales en termes de clubs sportifs ou autres structures proposant des activités d'APA. Qui prend en charge les séances d'activité physique adaptée? Une prise en charge financière est possible dans le cadre des programmes régionaux de santé et/ou au titre de certains contrats d'assurance complémentaire santé. Selon les villes et les départements, des dispositifs d'aide financière sont parfois proposés pour compenser tout ou partie des coûts, en général pour la première année de pratique. Formulaire spécifique de prescription. Par exemple, à Strasbourg, où le sport sur ordonnance a été lancé dès 2012, environ 1 500 personnes en bénéficient. Gratuit la première année, le coût de l'APA est ensuite établi en fonction des revenus. L'aide financière est assurée par la ville de Strasbourg, l'Agence régionale de santé, le régime local de l'assurance-maladie, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, le conseil départemental du Bas-Rhin, etc. Les coûts restent généralement modestes, sauf pour des activités qui exigent un équipement conséquent.

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