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En cas de difficulté à être indemnisé par un transporteur, il peut s'avérer efficace de se tourner vers les confrères solidaires. Dès lors que le délai de 21 jours a bien été respecté pour réclamer auprès de l'un d'entre eux, la réclamation est valide chez tous les autres. Aucune compagnie n'est censée vous renvoyer l'une vers l'autre, elles doivent s'accorder entre elles. En cas de refus d'indemnisation suite au retard d'un bagage, vous avez 2 ans à compter de votre arrivée à destination pour porter le litige en justice. Les tribunaux compétents sont ceux: du siège social du transporteur du siège principal de son exploitation du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le billet d'avion a été acheté du lieu de destination. Démarches et indemnisation : vos droits en cas de litige bagage. D'où l'intérêt de bien choisir ses cibles en cas de pluralité de transporteurs pour faire trancher le litige par une juridiction plutôt qu'une autre si besoin. Réclamation et indemnisation du retard des bagages selon la Convention de Varsovie Si les règles sont sensiblement les mêmes entre la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal concernant le transport des bagages, la première plus ancienne ayant inspiré la seconde plus récente, le délai pour réclamer est cependant plus court et le montant de l'indemnisation plus faible dans le système Varsovie.

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Il faut remarquer que l'Union Européenne a également, par le biais d'un règlement, contraint les États membres à appliquer la Convention pour des vols purement internes à ces États (un vol Lyon – Paris par exemple). Quelle compensation est proposée aux passagers? Selon cette convention, les passagers peuvent réclamer des réparations en cas de perte ou de destruction de leur bagage, sans que des montants forfaitaires soient précisés. Retard de baggage indemnisation le. Un plafond d'indemnisation est fixé cependant. Ce plafond est 1288 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager (environ 1580 € actuellement). Le passager ne pourra donc pas obtenir de réparation supérieure à cette limite. Ce système présente un désavantage certain pour le passager: il doit prouver le montant de son préjudice causé par la perte de son bagage. Cela signifie qu'il faut apporter la preuve, la plupart du temps à l'aide de factures ou de tout autre document, la valeur des biens contenus dans la valise perdue ou des biens volés. Il peut également être difficile d'apporter la preuve de la présence d'un bien à bord d'une valise perdue.

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En cas d'absence de bagage, la compagnie peut parfois vous fournir un kit de première nécessité ou vous donner un avoir pour couvrir vos premières dépenses dues à l'absence de votre valise, mais ce n'est pas une obligation. Dans quel délai contacter la compagnie aérienne? En cas de bagage perdu, vous devez déposer une réclamation écrite auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception. Retard de bagage indemnisation du chômage. Le délai court à partir de la date où le bagage aurait dû arriver. Vous devez le faire dans un délai maximal de de 14 jours dans le cas d'une application de la convention de Montréal ou dans un délai de 21 jours dans le cas d'une application de la convention de Varsovie ( consultez le détail ici). Dommages aux bagages: quels sont vos droits? Si vous constatez à la réception de votre bagage que celui-ci a été abîmé ou détruit pendant le transport, vous pouvez demander le remboursement du prix de votre valise et des biens détériorés au transporteur. Vous devez pour cela écrire à la compagnie dans un délai de 7 jours suivant la réception de votre valise dans le cas d'une application de la convention de Montréal ou dans un délai de 3 jours suivant la réception de votre valise dans le cas d'une application de la convention de Varsovie (consultez le détail dans le paragraphe suivant).

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Voilà comment vous faire rembourser! L'assurance « perte de bagage » Certains assureurs vous proposent d' assurer vos bagages tout au long de votre voyage. Cette assurance vous indemnisera rapidement. Elle peut également vous assister dans vos démarches pour retrouver plus rapidement votre bagage. Modèle de lettre d'indemnisation suite à la perte ou retard de vos bagages. Bon à savoir 📝: parfois, une garantie « perte de bagage » est également comprise dans votre assurance annulation voyage. La couverture de l'assurance dépend alors des mentions faites dans la police d'assurance. Cependant, généralement, voilà ce que couvre une telle assurance: Couvert ✔️ Non-couvert ❌ Vêtements Papiers d'identité Objets personnels Moyens de paiements Matériel informatique Argent en espèces Elle concerne par ailleurs uniquement les bagages placés en soute, et non pas les bagages à main que vous prenez avec vous en cabine. Lorsque vous avez conclu un telle assurance, vous pouvez directement vous adresser à votre assureur en cas de perte, de retard ou d'endommagement de vos bagages.

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Si lors d'un voyage en avion, vos bagages ont été perdus, ou qu'ils ne vous sont pas restitués lors de votre arrivée, vous devez contacter votre compagnie aérienne et lui demander une indemnisation. En effet, de l'enregistrement jusqu'à votre arrivée à destination, c'est la compagnie aérienne qui est responsable de vos bagages. Si les bagages ont été enregistrés, le transporteur est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur est responsable s'il y a une faute de sa part. Retard de baggage indemnisation se. Vous disposez d'un délai de 21 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie à compter de la date à laquelle vos bagages ont été perdus pour demander une indemnisation. Comment être indemnisé par ma compagnie aérienne? Lors de votre arrivée à l'aéroport, nous vous recommandons de vous rendre immédiatement au service bagages de l'aéroport pour remplir une attestation de perte de bagages.

> Les indemnisations de la compagnie aérienne Si votre bagage confié à la compagnie aérienne a été détérioré, voire perdu - c'est-à-dire s'il n'est pas arrivé à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû être livré – ou s'il est arrivé en retard, elle doit vous indemniser. Elle est en effet responsable des bagages enregistrés jusqu'à leur livraison sur le tapis roulant. A vous de prouver votre préjudice (notamment en cas de retard) et la valeur des objets perdus ou endommagés. L'indemnisation ne pourra pas excéder 1. 000 droits de tirages spéciaux (DTS) dont le cours varie comme celui d'une monnaie (1. 000 DTS = environ 1. 150 euros en juin 2013), plafond calculé par passager*. Cette limite peut être dépassée si vous avez fait une déclaration spéciale au transporteur, au moment de l'enregistrement de vos bagages. Vous devrez dans ce cas vous acquitter d'un supplément (par exemple 50 $ pour une déclaration de valeur de 5. Bagage livré en retard ou perdu, comment se faire indemniser ?. 000 $ sur la compagnie Delta). Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée.

Les entreprises de "handling", responsables du transport des bagages après leur enregistrement et jusqu'à la soute de l'avion puis jusqu'aux passagers à destination, ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu'un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d'un vol est minime, mais existe tout de même. Heureusement, des recours existent pour les passagers! Il reste important de se préparer à l'éventualité de la perte de son bagage, car votre compensation ne sera pas automatique. Un texte cadre pour les litiges relatifs aux bagages: la Convention de Montréal Cette convention régit tout transport international de personne et de bagages effectué par avion. Elle s'applique dans ces cas de figure: Si le départ et l'arrivée se situent sur deux États parties à la convention (pour un vol USA – France par exemple) Si le trajet inclut le départ et l'arrivée dans un même État, séparés par une escale sur un autre État partie à la convention (pour un vol USA – Canada – USA par exemple).

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