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Thu, 04 Jul 2024 03:22:37 +0000
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L'étude est membre du GIE GPE, GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, réseau national d'études d'Huissiers de justice dont la spécificité est le recouvrement des créances publiques.

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice; D E C I D E: -------------- Article 1er: Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté. JOUGLET & LESAGE – Huissiers de Justice – Commissaires de justice. Article 2: La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.

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Présentation Aujourd'hui, le GIE GPE est à la fois un groupement civil d'huissiers de justice et un centre serveur agréé par la Direction Générale des Finances publiques pour le recouvrement des créances publiques. Il accompagne les 221 études d'huissiers de justice de son réseau dans l'exécution des 59 contrats qui les lient aux Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques (DRFIP/DDFIP) pour le recouvrement de proximité de créances diverses: frais hospitaliers, frais de cantine, taxes d'ordures ménagères, amendes et condamnations pécuniaires... Il est également le partenaire exclusif de la Direction Spécialisée des Finances Publiques (DSFP) pour le recouvrement des créances de l'Assistance Publique des Hopitaux de Paris (AP-HP) et de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales (DNID) pour le pilotage de la réalisation des inventaires sur succession. Gpe groupement d huissier de justice. Dans un avenir proche, le GIE GPE souhaite développer son activité à tous les autres types de créances.

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Une équipe de quatorze collaborateurs (diplômés et régulièrement formés) vous accompagne en interne, assistés sur le terrain de quatre clercs significateurs et encaisseurs.

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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice. 1.

Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes; 4.

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La MFA, désormais au courant de la démarche, a déjà enclenché une « campagne » faisant accroire qu'elle est la victime expiatoire dans cette affaire - Publicité - Un émissaire de la Fédération internationale de Football Associations (FIFA) est attendu incessamment à Maurice. Ce déplacement fait suite à une nouvelle interpellation du ministère de l'Autonomisation de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs (MAJSL), en février dernier, après un premier courriel échangé avec la FIFA fin 2021, précise-t-on. Désormais au courant de la démarche, la Mauritius Football Association (MFA) a, par le biais de son président, Samir Sobha, réagi en enclenchant une « campagne », qui ferait de cette fédération la victime expiatoire dans cette affaire. Week-End a essayé d'avoir une confirmation de la date de la venue de l'émissaire de la FIFA, aussi bien que celui qui fera le déplacement. Contacté, le responsable de communication du MAJSL, Fabien Hector, confirme l'information et précise que la FIFA en informera le ministère des Sports quelques jours avant le déplacement.

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», fait-il ressortir. En somme, il tente de faire croire que c'est la MFA la victime dans cette affaire et le ministère des Sports, « un persécuteur. » En d'autres mots, si le football mauricien est suspendu, la responsabilité ne sera pas celle de la MFA! Le coup de vent qui annonce la tempête? Ainsi, comme nous l'avions déjà annoncé dans notre article du 3 avril, « Grave démenti du ministère des Sports contre la MFA! », la démarche de contredire cette fédération n'était pas anodine. Elle symbolisait un sentiment de trop-plein. « Où est-ce simplement le petit coup de vent qui annonce la tempête? Cela en a du moins tout l'air…» avait-on même précisé. Cela, en questionnant aussi le protocole en place, lors des deux rencontres disputées par le Club M, au complexe de Côte d'Or, dont celui du 24 mars ou le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et Stephan Toussaint étaient installés dans la loge présidentielle, contrairement à la MFA, casée dans les gradins du dessous! La FIFA aurait-il le courage de sanctionner ce comité directeur pour les faits reprochés tout en aidant à une réforme de fond?

» Une démarche qui ferait suite à l'effet que la MFA "has not sent an official request to amend their season and/or registration period dates" et dont Stephan Toussaint disait être aussi au courant dans sa réponse parlementaire. C'est ainsi qu'un rappel a été envoyé à la FIFA, en février, dans lequel le ministère des Sports demande une assistance technique dans le cadre d'une réforme. D'autant que le Strategic Plan 2021-18 soumis par la MFA, l'année dernière, ne semble pas avoir convaincu. Aussi, le MAJSL ne manque pas de rappeler les scandales dans lesquels est empêtrée cette fédération, dont l'affaire de voyeurisme allégué. Le MAJSL ouvre même la parenthèse en précisant la sanction prise par la FIFA contre la MFA et Cercle de Joachim dans le cadre d'une procédure non-respectée pour le transfert de joueurs étrangers à Maurice. En somme, cette démarche du ministère des Sports est légitime en tenant compte des millions décaissés des fonds publics pour soutenir une fédération, qui plus est, pas en conformité avec la Sports Act 2016.