Voiture À Vendre - Haiti | Pub En Haiti : Vendre/Louer Article, Terrain &Amp; Immeuble / Article L121-10 Du Code De La Consommation | Doctrine

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Refus de vente - PDF, 320 Ko Envers un consommateur Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

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221-1. " " Art. 263-1. -Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "

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Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1. Article l121 11 du code de la consommation de viande. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

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312-1-2 du même code. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Article L121-84 du Code de la consommation | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 octobre 2018 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d'autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations. Lire la suite… Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis de l'organisation interprofessionnelle et l'autorisation par l'administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret. Article l121 11 du code de la consommation droit de retractation. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (24)

121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.