Le Nantissement Du Fond De Commerce — Prix Du M2 À La Grande Motte

Sat, 01 Jun 2024 03:34:56 +0000
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LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement du fonds de commerce Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce. Ainsi, l'objectif est de garantir sa dette auprès d'un créancier. On parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer: en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce: Définition: L' acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes: Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs. Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis: l'enseigne et le nom commercial; le droit au bail; la clientèle et l'achalandage; le mobilier commercial; le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.
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Définition du nantissement Le nantissement d'un fonds de commerce consiste à utiliser son fonds de commerce comme garantie auprès d'un créancier. En cas de non-paiement, le créancier pourra donc saisir et exploiter les éléments indiqués dans le contrat de nantissement. Ces éléments peuvent être l'enseigne, le droit au bail, le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le matériel d'outillage, les licences et brevets, les marques etc… Le nantissement va permettre propriétaire d'un fonds de commerce d' obtenir un crédit plus facilement en donnant un « gage » aux banques. Les droits du créancier nanti Concrètement, en cas d'impayés, au bout de huit jours le créancier peut ordonner la vente aux enchères du fonds de commerce. Le créancier nanti dispose également d'un droit de préférence, il sera payé avant tous les autres créanciers. Si plusieurs créanciers bénéficient d'un nantissement du fonds de commerce, la date de signature du contrat de nantissement sera prise en compte pour déterminer qui sera payée le premier.

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2) Formalités et modalités de constitution d'un nantissement de fonds de commerce Le contrat de nantissement est un acte qui doit obligatoirement être enregistré et déposé au greffe pour inscription. Dans le cas où le nantissement conventionnel de fonds de commerce porte aussi sur des éléments de propriété industrielle ou commerciale, il est nécessaire de procéder à une inscription spéciale auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). S'agissant du nantissement judiciaire, il appartient au créancier, dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, de solliciter du juge qu'il l'autorise à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. L'autorisation judiciaire est obligatoire ou facultative selon les cas. Elle est facultative lorsque le créancier dispose: soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail).

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Le contrat de nantissement doit être enregistré auprès du Tribunal de Commerce pour être valable et dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité. Cette inscription doit avoir lieu à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif. La date d'enregistrement est importante car elle donne son rang au créancier gagiste et permettra de déterminer l'ordre des paiements entre les différents créanciers inscrits sur le bien. Nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire est soumis au régime des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: Il s'agit d'une mesure conservatoire qui permet au créancier de se prémunir contre les risques d'insolvabilité du débiteur, et en l'état, du commerçant. Cette mesure suppose l'obtention d'une autorisation du Juge, sollicitée par requête. La créance doit paraitre justifiée en son principe et menacée en son recouvrement. Le créancier qui est autorisé, par le juge, à inscrire le nantissement judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de commerce est tenu d'engager une action judiciaire à l'encontre du débiteur commerçant.

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Il peut être mis en place lorsque le crédit souscrit par le propriétaire du fonds de commerce n'est pas affecté à un investissement spécifique ou lorsque la situation du débiteur semble risquée. Seul le propriétaire du fonds de commerce visé peut conclure un nantissement de fonds de commerce. Rappelons que le nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels du fonds de commerce et non sur les biens meubles corporels. En conséquence, cela exclut les marchandises, mais la procédure peut concerner le droit au bail, le mobilier commercial, l'enseigne et le nom commercial, la clientèle, les outils et matériels, les brevets, les licences, les marques et autres droits de propriété intellectuelle. On distingue deux catégories de nantissements de fonds de commerce, à savoir le nantissement conventionnel, classique, et le nantissement judiciaire. Le nantissement conventionnel Dans ce cadre, les deux parties se mettent d'accord et établissent les conditions du nantissement de fonds de commerce, dans le respect du cadre légal cependant.

A ces droits, s'ajoutent d'autres droits plus spécifiques, que sont le droit de surenchère et les droits à l'information. En cas de cession du fonds de commerce, le créancier nanti dispose, en effet, d'un droit de surenchère du sixième du prix global du fonds de commerce figurant à l'acte de vente, exercé selon les articles 163 et suivants de l'AUDCG. Le créancier nanti a, pour exercer son droit, un délai d'un mois à dater de la publication de la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales 85. Le créancier nanti sera également informé de certains évènements par le propriétaire du fonds, et ce, afin de garantir l'efficacité de son droit de suite. Il sera ainsi averti du déplacement du fonds, de la résiliation du bail commercial et de la résolution de la vente 86. _______________ 68. Article 162 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. 69. Y. GUYON, « Droit des affaires », in t. 1: Droit commercial général et sociétés, 9ème éd., Economica, Paris, 1996, p. 671, n°643.

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Les logements de 3 pièces en représentent 21%, et les logements familiaux (4 pièces, 5 pièces et plus…) 27% du nombre total d'habitations de la commune. 60% des habitants de La Grande-Motte sont propriétaires de leur logement, et leur nombre s'est accru de 5, 5% entre 2012 et 2017. La ville se situe en zone A qui caractérise une zone fortement tendue disposant d'une demande bien trop importante par rapport à l'offre immobilière. Enfin, le taux de taxe d'habitation y était de 13, 0% en 2019 et le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 15, 3%. Prix du m2 à la grande motte tignes. Éducation à La Grande-Motte. Pour les familles concernées par la petite enfance, 3 établissements d'accueil (crèche, garderie, ou halte-garderie) sont installés à La Grande-Motte. Quant aux tous jeunes écoliers, ils peuvent fréquenter l'école maternelle de la ville. Au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, les 3 établissements ouverts sur la commune permettent de poursuivre le cursus scolaire. Au-delà, les jeunes Grands Mottois qui souhaitent poursuivre des études supérieures sont susceptibles de trouver parmi l'une des 4 filières de formation d'enseignement supérieur, présentes sur le territoire de La Grande-Motte ou dans sa très proche périphérie, une filière qui les intéresse.

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Pour mesurer le niveau de vie d'un ménage, qui dépend du nombre de personnes qui le composent, on retient un revenu par unité de consommation*. A La Grande-Motte, le revenu par unité de consommation est en moyenne de 21. 550 € par an, soit 1. 796 € par mois. 26% des unités de consommation gagnent moins de 16. 000 € par an. 47% des unités de consommation gagnent entre 16. 000 € et 29. Prix au m2 de l'immobilier à la Grande-Motte : derniers chiffres (34280). Enfin, les unités de consommation aux revenus supérieurs à 29. 000 € par an représentent 27% du total des ménages de La Grande-Motte. (*) Unité de consommation: système de pondération calculé par l'INSEE qui attribue un coefficient à chaque membre du ménage permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'«unités de consommation». Sur la zone d'emploi de Montpellier, le taux de chômage moyen est actuellement de 11, 8%, en hausse de 0, 5 point par rapport à l'année précédente. Marché de l'ancien.

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Nouvelle recherche Prciser votre recherche Comparer avec les villes proximit Prsentation de la ville Localisée à 20 km de Montpellier, et station balnéaire de la mer Méditerranée, la commune de La Grande-Motte appartient à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or qui regroupe 8 communes et compte 44. 673 habitants. En hausse de 3, 7% entre le recensement de 2012 et celui de 2017, la population de La Grande-Motte s'élève désormais à 8. 820 habitants. Profitant d'une bonne desserte routière, grâce aux réseaux routiers et autoroutiers (routes départementale et nationale), la ville de La Grande-Motte n'est pas accessible par voie ferrée. Prix du m2 à la grande motte france map. Par ailleurs, les Grands Mottois peuvent emprunter des transports en commun en bus. A La Grande-Motte, le parc immobilier résidentiel se compose de 20. 563 logements, qui se répartissent à 91% en habitat collectif et à 8% en logement individuel. Entre 2012 et 2017, il a augmenté de 1, 1%. Les petits logements, de 1 à 2 pièces, constituent 52% de ce parc total, dont 21% sont des studios.

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C. A) Honoraires charge acquéreur de 5. 52% soit un prix hors honoraires de 290 000 Euros

Sur ce total, 7% de ces ventes portaient sur des maisons neuves. Investir: loyers et taux de rendement 32, 4% des habitants de La Grande-Motte, 32, 4 sont locataires dans le secteur privé et leur nombre a augmenté de 15% entre 2012 et 2017. D'après les données de l'INSEE, les logements inoccupés en 2017 correspondaient à 1, 4% du parc total.