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Réglementation des exercices clos avant le 21/09/2011 ¶ Report en avant des déficits ¶ Les déficits peuvent être reportés en avant sans plafond ni limitation de durée. Report en arrière des déficits (carry back) ¶ Les entreprises soumises à l'IS peuvent imputer leurs déficits fiscaux sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire. Cette imputation permet à l'entreprise de bénéficier d'une créance sur le Trésor. Tup et déficit reportable plan. Le report en arrière est a réalisé avant le report en avant des déficits qui lui n'a aucune limite de durée. Ne peuvent faire l'objet d'une imputation en arrière: la fraction des bénéfices distribués (dividendes), les plus-values à long terme imposées à un taux réduit, les bénéfices dont l'imposition a été compensée par des crédits d'impôt les bénéfices ayant fait l'objet d'une exonération. Lorsqu'un déficit est susceptible d'être reporté en arrière sur les bénéfices d'un exercice soumis pour partie au taux de 15% et pour partie au taux normal, l'imputation est réalisée en priorité sur le bénéfice au taux normal.
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Cependant, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport peut reporter en arrière, sur ses bénéfices, le déficit de l'exercice en cours lors de l'opération, à l'exclusion des déficits qui lui sont éventuellement transférés sur agrément. Elle ne peut pas exercer le report sur les bénéfices de la société absorbée. En cas d'opérations de restructuration, il est préférable d'opter pour le carry back qui va permettre un remboursement de la créance, alors que la plupart des opérations de restructuration entraînent la perte du droit au report en avant. Tup déficit reportable. Le déficit constaté au titre d'un exercice est imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien. Lorsque l'option n'est pas exercée immédiatement, le décompte de la période d'imputation est réalisé à partir de l'exercice d'origine des déficits et non à partir de l'exercice de l'option. Le remboursement du carry back En principe, la créance née de l'option pour le report en arrière des déficits peut être utilisée en paiement de l'IS (Impôt sur les sociétés) dû sur les résultats des exercices clos au titre des 5 années suivantes.
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Utilisation des déficits issus d'une activité professionnelle Dès l'année de sa réalisation, le déficit professionnel peut être compensé sur le revenu global de l'entrepreneur ou de l'associé. Si le revenu global est inférieur au déficit, l' excédent de déficit peut être reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième inclusivement. La fiscalité de la Transmission Universelle de Patrimoine. Attention, l'imputation des déficits ne peut être effectuée que par le contribuable qui les a personnellement subis. Ainsi, les déficits subis par un contribuable dans l'exploitation d'une entreprise ne peuvent, en cas de cession du fonds, être reportés sur les bénéfices réalisés après cette cession par l'acquéreur du fonds. En principe, les bénéfices réalisés par une société dont les associés sont uniquement des personnes physiques relèvent du régime de l'IR et sont imposés au nom personnel des associés. Si les résultats sont déficitaires, chaque associé peut compenser sur son revenu global la quote-part du déficit lui incombant et qui correspond à ses parts dans la société.
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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris. Contact: Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Pour sa → Le contenu complet est visible pour les membres inscrits sur conso-online. Merci de vous identifier ou de vous enregistrer en tant que nouvel utilisateur ci-dessous.
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