Article 752 Code De Procédure Civile — Rue Odette Pain Bondy Definition

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Code de procédure civile - Ancien art. 784 | Dalloz

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Article 752 code de procédure civile vile suisse. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

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Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité: 1° La constitution de l'avocat du demandeur; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Code de procédure civile - Article 750. Nota: Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

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Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Article 752 du code de procédure civile. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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La ville de Bondy, en Seine-Saint-Denis, est desservie par 14 lignes de bus de la RATP vers Paris et la banlieue parisienne (dont un bus de nuit Noctilien) et par 3 lignes du réseau Transdev. On retrouve également d'autres transports en commun à Bondy, notamment le tramway et le RER d'Île-de-France. Bus RATP à Bondy Service de proximité, le bus TUB (transport urbain bondynois): TUB (Bus 546): La Mare à la Veuve via Les Coquetiers ( horaires du bus TUB // plan du bus TUB) Ligne de bus de proximité, desservant les différents quartiers de la ville de Bondy, circulant du lundi au samedi (pas le dimanche) en journée. Bus de nuit, Noctiliens à Bondy: Noctilien N41: Gare de l'Est ↔ Sevran-Livry RER Autres lignes de bus à Bondy Bondy est également desservi par 3 lignes du réseau Transdev d'Île-de-France: Bus 8: Meaux – Gare SNCF de Meaux ↔ Bobigny – Pablo Picasso Bus 615: Villepinte – Gare de Villepinte ↔ Bobigny – Bobigny-Pablo Picasso Bus 616: Aulnay-sous-Bois – C. C. O'Parinor ↔ Bondy – Gare de Bondy En savoir plus… Autres transports à Bondy La station Pont de Bondy de la ligne de Tramway T1 ainsi que les stations Bondy et La Remise à Jorelle de la ligne de Tramway T4 sont toutes situées dans Bondy.

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