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– L'adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l'assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l'oblige à vous reprendre (remise en vigueur). – La prime d'assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n'étant que le fruit d'un accord entre l'assureur et l'assuré – En cas de prime totalement ou partiellement impayée l'assureur a le droit de demander l'entier de la cotisation restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Est-ce que l'on peut changer mes garanties frais de santé en cours de contrat ?. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement. – La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l'impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d'échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l'assuré).

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C'est sur ce délai, qui s'il n'est pas respecté, on peut jouer et gagner un an en gardant l'ancienne mutuelle. Bon, voilà, j'ai une réponse de juriste en 2 temps: C'est l'article L. 2261-9 du Code du Travail:... Et comme je ne voyais pas le rapport avec la mutuelle, une autre réponse m'a été faite: Dans ce cas de figure l'employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ainsi que, s'il y lieu, les délégués du personnel. Un délai de prévenance suffisant doit s'écouler entre la décision de l'employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement de négociation collective. L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir film. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais peut s'apprécier au regard du délai instauré pour l'accord collectif, soit 3 mois. Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l'employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d'Entreprise (> 50 salariés).

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Dans quels cas puis-je contester l'augmentation de mes cotisations? Si votre prime augmente alors que vous n'êtes dans aucun des cas énumérés ci-dessus, vous pouvez vous y opposer. Lorsque vous déclarez à votre assureur une aggravation du risque, il peut vous proposer un nouveau montant pour la prime d'assurance. Vous pouvez alors l'accepter ou le refuser pendant 30 jours. En cas de refus ou de silence de votre part pendant ce délai, votre assureur peut résilier votre contrat. L'augmentation du montant de la prime me permet-elle de résilier mon assurance? Si l'augmentation du montant de la prime ne vous convient pas, vous pouvez décider de ne pas renouveler votre contrat d'assurance en respectant la procédure prévue à votre contrat. Le délai est généralement court, de 15 jours à un mois, à partir du moment où vous avez pris connaissance de l'augmentation. Impayés et résiliation pour non paiement en assurance santé | Cabinet Jedac. Référence(s) juridique(s) Article L113-2 et suivants du Code des assurances. Article A121-1 du Code des assurances et suivants du Code des assurances.

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Piste à explorer: éplucher les conditions générales et particulière du contrat de mutuelle pour voir quelles sont les obligation de ta mutuelle en cas de résiliation de leur part: est-ce qu'ils sont supposé te le faire savoir, par quel moyen, dans quel délais, l'ont-il fait? Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir ma. Bon courage en tout cas, et tiens nous au courant de comment tu t'en sors. Bonjour à tous Je reviens aux nouvelles, j'ai pris conseil auprès d'un ami avocat la lettre de mise en demeure part demain en recommandé afin de me faire rembourser des sommes payées sur mon salaire et que j'ai déboursé pour mes soins depuis mai. Enfin mise en demeure de régulariser la mutuelle qui est obligatoire. Si cela ne marche pas ce sera prud'hommes J'espère qu'il va se bouger sans le tribunal Merci encore je vous tiens au courant Salut, c'est sans doute moi qui ait mal compris, mais tu lui demande de te rembourser tes cotisations de mutuelle prélevéés sur ton salaire + les dépenses de soin qui auraient du être couvertes par la mutuelle?

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Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer la résiliation de mon contrat de mutuelle d'entreprise dans les plus brefs délais. De plus, je vous serais reconnaissant de me rembourser les hypothétiques cotisations trop-perçus. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Nom-Prénom Signature

Les cas permettant de résilier sa complémentaire santé collective Résilier une mutuelle d'entreprise est possible dans un nombre de cas limités: Fin du contrat de travail, que ce soit suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite; Départ à l'étranger; Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. A savoir: en cas de licenciement, de fin d'un CDD ou de départ à la retraite, il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle de l'entreprise. Alors que, sous certaines conditions, l'ex-employeur continue à prendre en charge une partie des cotisations, ce n'est pas le cas lorsqu'un salarié décide de conserver la mutuelle de groupe lors d'un départ à la retraite. Mon employeur a résilié ma mutuelle sans me prévenir. La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d'affiliation à une autre complémentaire obligatoire.

Sinon, expliquer son cas en téléphonant à un CIRA (centre interministériel de renseignements administratifs) Autre piste, il y a les associations d'aide aux victimes... Courage! Citation: Envoyé par vttman Merci beaucoup je vais appeler le 3939 pour avoir quelqu'un je vous tiens au courant Cordialement Pitchounette06 Salut, la mutuelle employeur est une obligation légale. Donc clairement, ton employeur est en tort. Doublement, si il a continué à prélever tes cotisations de mutuelle sans la payer derrière. Mon assureur a augmenté le montant de ma cotisation d'assurance sans m'en parler. En a-t-il le droit ?. Adresse lui les factures, cela devrait lui fait un effet certain. Sinon, l'urgence, c'est d'expliquer à l'hôpital ta situation, c'est important que tu communiques avec eux, tu les appelles, tu te déplaces, tu leur fournis des copies de tes bulletins de salaires avec les prélèvements mutuelles surlignés, bref, tu prouves ta bonne foi pour ne pas voir l'huissier débouler chez toi (même si cela prends plusieurs mois). Ensuite, en effet, voir tes contrats d'assurance pour une éventuelle assistance juridique.

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