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Vendeur comme acheteur doivent en informer l'administration fiscale. S'ils ne le font pas, cette dernière pourra considérer qu'il y a fraude. L'annulation judiciaire du compromis de vente Si vendeur et acheteur ne parviennent pas à se mettre d'accord pour résilier le compromis de vente, le vendeur peut demander une résiliation judiciaire. Cela n'est possible que si l'acheteur a manqué à une de ses obligations contractuelles. Vente immobilière : Puis-je refuser de vendre mon bien après avoir accepté une offre d'achat ? - MySweetimmo. Il faut alors lui envoyer une mise en demeure puis saisir le tribunal compétent. Aucun droit de mutation sur la résiliation elle-même n'est ici exigé, si la résiliation est menée à son terme.
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