Avocat Droit Du Travail Vaud — Les Avantages D’une Domiciliation D’entreprise Au Luxembourg | Creationentreprise.Eu

Sat, 13 Jul 2024 05:21:37 +0000
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Les classements Indications: ★★★★★ très fréquemment recommandé ★★★★ fréquemment recommandé 1. Droit général des contrats 2. Droit du travail (côté employeur) 3. Droit du travail (côté employé) 4. Droit de la construction et de l'aménagement 5. Conformité réglementaire ( compliance) 6. Droit bancaire et du marché des capitaux 7. Droit des successions et des donations 8. Fusions et acquisitions (M&A) 9. Droit des sociétés 10. Droit de la santé et des médicaments 11. Droit de la responsabilité civile 12. Droit de la propriété intellectuelle 13. Droit de l'immobilier 14. Droit du mariage et de la famille 15. Droit international 16. Droit de l'énergie et de l'environnement 17. Droit des cartels et de la concurrence 18. Droit des médias 19. Droit du bail 20. Droit de la migration 21. Avocat à Yverdon | Vaud | Membre FSA | Giorgini Avocats. Marchés publics 22. Private equity et capital-risque 23. Droit de la technologie et des télécommunications 24. Restructurations et droit de la faillite 25. Droit des assurances sociales 26. Droit du sport 27. Droit fiscal et des taxes publiques 28.

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En matière contractuelle et pour toutes les questions de consommation, Me Mirko Giorgini, avocat à Yverdon peut vous accompagner avant la conclusion d'un contrat afin de bien comprendre la portée de votre engagement. Votre avocat dédié vous accompagne également après la conclusion du contrat pour connaître vos droits et pour les faire respecter. Avocat droit du travail vaud au. En effet, nous pouvons tous être confrontés à des problèmes liés aux contrats que nous concluons tous les jours. Les droits et obligations qui découlent de ces contrats doivent être bien compris et, le cas échéant, défendus. Droit des successions Transmettre son patrimoine après décès ou hériter d'un patrimoine soulève des questions qui peuvent s'avérer être complexes. Me Mirko Giorgini, avocat à Yverdon vous accompagne et vous propose en matière de droit des successions des solutions durables et éprouvées lorsque se pose une problématique liée au droit du patrimoine et des successions. Votre avocat en Suisse est ainsi en mesure de vous proposer des solutions sur-mesure, tout en vous représentant devant les juridictions en cas de contentieux.

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Plainte pénale Droit pénal économique Médiation Arbitrage Procédures judiciaires Votre avocat en droit des affaires et en droit des sociétés à Lausanne Me Romain Herzog, avocat à Lausanne, accompagne et défend les intérêts de ses clients dans de nombreux domaines du droit, notamment en droit des affaires et des sociétés. Il accompagne les entrepreneurs dans la création de leurs nouveaux projets en les conseillant par exemple quant au choix de la forme de société à créer (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, etc. Avocat droit du travail vaud pour. ), puis en mettant en place l'ensemble de la documentation nécessaire (statuts, conventions d'actionnaires, règlements du conseil d'administration, règlements entre sociétés affiliées, etc. ). Il conseille également ses clients lors d'acquisitions ou de transmissions d'entreprises. La pratique confirme par ailleurs l'importance capitale des contrats dans la vie quotidienne des affaires. Adoptant une approche pragmatique, Me Herzog assiste et conseille ses clients lors de l'établissement de tout type de contrats destinés à protéger leurs intérêts.

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Il est surtout établi dans le but de protéger les droits des salariés et les droits de l'employeur, mais aussi pour éviter les éventuelles réclamations. L'élaboration du contrat de travail Afin de respecter les règlementations sur le sujet et pour obtenir des conseils judicieux lors de la rédaction du contrat de travail, il est vivement recommandé de faire appel à votre avocat à Marseille. Avocat droit du travail vaucluse. Je prends en charge tout ce qui touche la rédaction des clauses spécifiques et leur exécution, mais aussi l'insertion d'avenant dans le contrat en cas de modification de ce dernier. Étant donné que ce domaine est assez technique et vaste, mon assistance vous sera indispensable pour éviter les erreurs et les clauses abusives. L'exécution du contrat de travail Lorsqu'un salarié exécute soigneusement son contrat de travail et ses missions, son employeur doit lui verser une rémunération. Dans le cas contraire, cela entraine un contentieux du contrat de travail. Il peut s'agir notamment de non-paiement des heures supplémentaires ou de refus de payer les rappels de salaire comme les primes, les bonus ou encore les salaires non payés ou mal chiffrés.

Il est régulièrement consulté, tant par des employeurs que par des employés, pour répondre aux différentes questions qui peuvent se poser dans le cadre des rapports de travail, que ce soit en amont à un litige ou en cas de différend déjà existant entre les parties. Me Herzog conseille également ses clients en matière d'assurance chômage. Contrats de travail Règlements du personnel Conseils en cas de licenciement Contrat de travail Paiement de salaires Contestation du licenciement Assurance chômage Indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur Votre avocat en droit pénal à Lausanne Me Romain Herzog, avocat à Lausanne, accompagne et défend les intérêts de ses clients dans de nombreux domaines du droit, y compris en droit pénal (notamment droit pénal économique). Avocat du droit du travail - Etude d'avocats à Lausanne. Il conseille et assure la défense des particuliers et des sociétés dans le cadre de toute procédure pénale auxquelles ces derniers doivent faire face, que ce soit en qualité de prévenu, de partie plaignante, de victime, de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

Lors de la constitution, ils peuvent ne verser qu'un cinquième de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une fois ou en plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent, sur appel du gérant. Apports en nature Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc. ), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports. Toutefois, ce recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies: la valeur unitaire de l'apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros; la valeur de l'ensemble des apports n'excède pas la moitié du capital social. Domiciliation de société au Luxembourg: avis sur Exceliance, LuxBusiness, Cogito, FMV… | Placer son argent au Luxembourg. Dans ce cas, les futurs associés doivent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Apports en industrie Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l'actif selon les modalités fixés dans les statuts.

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Domicilier son entreprise implique de choisir une adresse pour fixer le siège social. Ce choix doit être le résultat d'une véritable réflexion car la loi luxembourgeoise impose de nombreuses contraintes en termes de domiciliation du siège social. Où domicilier son entreprise? Comment faire pour transférer le siège social de mon entreprise au Luxembourg | Placer son argent au Luxembourg. Lorsque l'on souhaite domicilier son entreprise, le siège social est en principe situé au lieu de son principal établissement [1]. Pour les entreprises soumises à une autorisation d'établissement (c'est-à-dire les entreprises évoluant dans le domaine commercial, artisanal, industriel ou celui de la prestation de services), le principal établissement doit également répondre à des critères administratifs minimum de surface et de consistance [2], à savoir concrètement: Pour les entreprises ayant une activité commerciale: celles-ci doivent en principe disposer d'un dépôt ou d'un magasin, à moins qu'elles puissent démontrer qu'elles n'effectuent que des opérations de négoce et dans ce cas un bureau sera suffisant. Pour les entreprises du domaine artisanal: celles-ci doivent disposer d'un atelier ou éventuellement d'un dépôt lorsqu'un atelier s'avère inutile compte tenu des spécificités de leur activité (travaux sur voirie, etc…).

Le transfert de siège social y est strictement réglementé avec de nombreuses contraintes légales. La domiciliation en Luxembourg n'est possible que pour: Les entreprises qui ont obtenu une autorisation d'établissement; Certaines catégories d'entreprises qui choisissent un domiciliataire professionnel. Concernant le cas du Portugal, le changement de siège social sur le territoire est plutôt simplifié, car la loi sur les sociétés prévoit un système appelé: « Empresa Na hor » qui autorise les étrangers à créer une société de manière plus simple et rapide. Comment domicilier son entreprise au luxembourg du. En Espagne, les procédures d'immatriculation sont également plus simples. En effet, il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile pour faire immatriculer votre société. En revanche, un contrôle a posteriori est prévu pour constater l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'adresse du siège social indiquée dans les statuts. 🔎 Zoom: Si vous souhaitez transférer votre siège social à l'étranger en toute sécurité, il vous est possible de confier la gestion du transfert de siège social à LegalPlace.