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Sun, 30 Jun 2024 21:27:20 +0000
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En cas de maintien de l'utilisation de l'ouvrage pendant l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage déclare avoir été informé de la possibilité d'assurer la responsabilité civile qu'il encourt du fait des dommages en résultant. " Déjà l'architecte a modifié le contrat pour changer le mot "obligation"par "possibilité". Ensuite quand on lit l'alinéas de l'ordre des architectes, on comprend bien que la DO est obligatoire, mais que les autres assurances sont facultatives. Hors dans le contrat que nous avons signé, le sens est différent, toutes les assurances, y compris la DO sont facultatives. Je ne sais pas si c'est clair ce que je dis. Architecte dommage ouvrage a la. Ensuite, toujours sur le site de l'ordre des architectes, il y a un article qui stipule "L'architecte a également un devoir d'information juridique. Connaissant la réglementation et les contraintes administratives, il doit s'assurer que le projet envisagé respecte les prescriptions et les contraintes administratives: obligation de recours à un contrôleur technique, à un coordonnateur SPS, obligation d'assurance dommage-ouvrage, etc.

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Le calcul peut également se faire en fonction de la finalité d'usage du bâtiment que ce soit à caractère commercial, agricole ou à usage familial, ou du type de travaux qu'il s'agisse d'une l'extension, d'une réparation ou d'une réhabilitation ou encore d'une nouvelle construction. Comment déclarer un sinistre en assurance dommage-ouvrage? Le maître d'ouvrage a l'obligation de signaler le sinistre et les dommages causés par le sinistre à son assureur dans les plus brefs délais. La déclaration n'est toutefois constituée qu'une fois l'assureur a en sa possession tous les éléments nécessaires à l'étude du sinistre et de son indemnisation. Architecte dommage ouvrage la. L'assureur ne pourra effectivement pas entamer la procédure de règlement qu'après réception de tous les éléments. Tous les éléments de la déclaration accompagnée d'une lettre de déclaration envoyée par recommandée avec avis de réception de l'assureur, mentionnant le numéro de police d' assurance maître d'œuvre et le nom du propriétaire du bâtiment, de la date où les dommages sont apparus avec une description précise des dégâts constatés ainsi que la date de première occupation des lieux ou de la date de réception du bien, doivent être effectués dans un délai légal minimal de 5 jours à partir de la découverte des dégâts.

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