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Sun, 30 Jun 2024 03:33:04 +0000
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Si le cédant est marié sous le régime de la communauté de biens, il doit remplir le formulaire ci-dessous Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », né le « Indiquez la date de naissance du cédant », à « Indiquez le lieu de naissance du cédant »,.......... D'AUTRE PART, ci-après désigné; le cédant, (il s'agit du vendeur)...... Lequel, préalablement aux cessions de parts, objet des présentes, a exposé ce qui suit: Madame (ou Monsieur ou la société) « Indiquez le prénom du cédant »........... CESSION DE PARTS Pour les personnes physiques: Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du cédant » « Indiquez le nom du cédant », Pour une Société: Madame (ou Monsieur) « Indiquez le prénom du représentant légal de la société cédante » « Indiquez le nom du représentant légal de la société cédante », représentant légal de la............. PROPRIETE - JOUISSANCE Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et, sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi........

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Ainsi, de manière générale, la vente du fonds de commerce est à privilégier lorsque la société propriétaire du fonds est soumise à l'impôt sur le revenu. Une étude aux cas par cas est cependant indispensable. Pour le vendeur des titres En cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le vendeur va être imposé sur la plus-value de cession. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition ou de souscription. Cession de fond de commerce maroc en ligne gratuit. Là encore, le cédant peut bénéficier de différents dispositifs fiscaux de faveur: Un abattement général en fonction de la durée de détention de 50% pour les titres conservés plus de 2 ans et de 65% pour les conservées 8 ans et plus. Un abattement renforcé lorsque la cession répond aux conditions de l'article 150-0 D du CGI: 50% d'abattement pour une durée de détention allant d'un à quatre ans 65% d'abattement pour une durée de détention allant de quatre et huit ans 85% d'abattement pour une durée de détention dépassant huit ans Un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les conditions édictées par l' article 150-0 D ter du CGI.

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2- L'inscription au registre de commerce Un extrait de l'acte de vente doit être enregistré au registre de commerce. Cet extrait doit contenir les informations suivantes: – la date de l'acte, noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire; – la nature et le siège du fonds de commerce; – l'indication et siège des succursales s'il y en; – le prix de vente stipulé; – l'indication du délai pour les oppositions; – et l'élection de domicile dans le ressort du tribunal. 3- Publication au bulletin officiel et au Journal d'Annonce Légal L'extrait inscrit au registre de commerce est publié en entier et sans délai par les soins du secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin Officiel et dans un Journal d'Annonce Légal. Cession de fond de commerce maroc covid. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion. Bien cordialement L'équipe Simulator Online. Madame Mounia Harouchi-Annabi Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes

ETAPE 6: La déclaration de mutation et le versement des droits d'enregistrement. L'acquéreur du fonds de commerce doit effectuer une déclaration de mutation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la transaction. L'acheteur doit alors verser les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) calculés de manière « progressive » sur le prix de la cession du fonds de commerce: 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros, 3, 00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros, 5, 00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros. A noter: Les ventes de marchandises neuves sont exonérées du droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à perception de la TVA. De son côté le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer des démarches fiscales. Cession de fonds de commerce : étapes et procédure. ETAPE 7: Création d'une entreprise par l'acquéreur du fonds de commerce. L'acheteur du fonds de commerce doit créer une nouvelle entreprise pour exploiter son nouveau fonds de commerce, ou bien déclarer un établissement secondaire s'il a déjà une entreprise.