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Wed, 03 Jul 2024 11:16:39 +0000
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Dans le cadre d'un plan pluriannuel, l'employeur doit par ailleurs présenter chaque année un rapport sur l'état d'avancement des mesures prévues dans le plan pour l'emploi. Obligation de conserver L'employeur est par ailleurs tenu de conserver le plan pour l'emploi pendant 5 ans et doit également le tenir à la disposition de l'inspection sociale. Un employeur qui n'établit aucun plan pour l'emploi peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative. En pratique Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous êtes tenu d'établir un plan pour l'emploi. CCT 104 | Comment Travailler Plus Longtemps. Un modèle de document peut être téléchargé sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale via le lien suivant: modèle de plan pour l'emploi. Si vous avez des questions et/ou souhaitez obtenir de l'aide pour préparer le plan pour l'emploi, vous pouvez toujours contacter le service juridique à l'adresse.

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Il insiste sur l'importance d'une politique RH "consciente du défi de la gestion des âges tout le long de la carrière et pour toutes les catégories de personnel" (donc pas limitée au 45+); d'une approche sur mesure pour répondre aux besoins individuels et à ceux de l'entreprise de manière équilibrée; d'un dialogue constructif dans l'entreprise quelle que soit sa taille. Il relève que les secteurs et commissions paritaires qui ont pris des initiatives dans le cadre de la CCT 104 ont contribué positivement aux effets de la CCT 104 en allant plus loin qu'en complétant simplement la liste des initiatives proposées initialement. Des constats spécifiques Le Conseil constate également que: les entreprises et certains secteurs sont plus sensibles à la thématique de la gestion des âges depuis l'entrée en vigueur de la CCT 104 (inventaire des mesures existantes, développement de nouvelles mesures, dynamique de réflexion et d'action); le CPPT a été peu intégré dans les discussions (contrairement au CE) alors que le conseiller en prévention pourrait apporter une plus-value dans les matières qui relèvent de ses attributions; beaucoup d'entreprises ont eu recours au modèle type de plan annexé à la CCT 104 mais pas toutes.

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En cas de plan pluriannuel, l'employeur est tenu de fournir, aux représentants des travailleurs, un rapport concernant l'état d'avancement du plan pour l'emploi, à la fin de chaque année. Pour plus d'informations Consultez "Plan pour l'emploi des travailleurs âgés" du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Publié dans Actuascan, avril 2017, n°4.

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Description de la (des) fonction(s) ou lieu(x) de travail concerné(s)e(s): Une description des détails de la (des) fonction(s) ou lieu(x) de travail concerné(s)e(s) par l'application des mesures. 7. Personne responsable de l'exécution:................... Nom et prénom du responsable chargé de la mise en oeuvre des mesures. Cette charge peut aussi être confiée à un département de l'entreprise (par exemple le service du personnel et le Management opérationnel). 8. Plan travailleurs âgés de plus. Evaluation du plan précédent: Il suffit d'un renvoi à la date de la plus proche évaluation au conseil d'entreprise (par exemple au mois de mars 2014). 9. Annexe au plan pour l'emploi 9. 1 Les propositions formulées par les représentants des travailleurs qui n'ont pas été suivies par l'employeur: Ici, seront mentionnées toutes les propositions formulées par les représentants des travailleurs qui n'ont pas été retenues pour la réalisation du plan. Il est possible qu'il n'y ait aucune mention à faire ici. 9. 2 L'explication de l'employeur s'il n'a pas suivi l'avis des représentants des travailleurs: Raisons pour lesquelles les avis mentionnés sous le point 3.

Autrement dit, ce calcul doit être réalisé une fois tous les quatre ans. Les calculs précédents ont été réalisés le premier jour ouvrable de 2013 et de 2017. Un comptage du nombre de travailleurs doit par conséquent être à nouveau effectué pour l'ensemble des entreprises le premier jour ouvrable de 2021. Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs début 2021 sont donc tenus d'établir un plan pour l'emploi pour les quatre prochaines années, à savoir pour la période de 2021 à 2024 inclus. Cette obligation reste dès lors d'application si l'effectif tombe en dessous de 20 travailleurs au cours des prochaines années. Le fait qu'un plan pour l'emploi ait déjà été élaboré au sein de l'entreprise dans le passé n'est pas non plus pertinent. Plan travailleurs âgés de la. Si l'entreprise est en dessous du seuil des 20 équivalents temps plein au moment du comptage, elle est exemptée de l'obligation d'établir un plan pour l'emploi pour les quatre années suivantes. Le prochain comptage devra, en tout cas, avoir lieu à nouveau le premier jour ouvrable de 2025.

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