Adoption Définitive Du Code Du Bien-Être Animal | Rapport De Projet : Modèles Gratuits Pour Suivre L'Avancement Du Projet

Tue, 02 Jul 2024 19:34:16 +0000
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Copyright 2022 - Equihorse annuaire équestre - Droit équin et règlementations Adopté par le Parlement Wallon ce 3 octobre 2018 "Le Code wallon du Bien-être animal " est entre en vigueur. Son objectif étant d'assurer la protection et le bien être des animaux. Equihorse vous propose de découvrir ce texte en entier. Le code Wallon du Bien être animal ( code en entier) Vues de la publication 2443 Information Site web Rue et Numéro - < Prev Next > Partenaires Equihorse:

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3) L'étourdissement systématique des animaux avant l'abattage. Le code wallon confirme l'obligation d'étourdir un animal avant sa mise à mort afin de lui épargner des souffrances inutiles. À noter que seules les personnes ayant les capacités requises peuvent abattre un animal. Enfin, tous les abattoirs wallons seront désormais équipés d'un système de vidéosurveillance afin de veiller au respect du bien-être animal. 5) Le renforcement des peines pour les personnes qui maltraitent leurs animaux. Dans les cas les plus graves, un auteur de maltraitance sur animaux encourra dorénavant une peine de prison de dix à quinze ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros. Si la justice ne poursuit pas l'auteur des faits de maltraitance, le fonctionnaire sanctionnateur pourra lui infliger une amende s'élevant jusqu'à 100. 000 euros. 6) Le code wallon valorisera le secteur des refuges agréés en renforçant les conditions d'agrément tout en garantissant un soutien accru. Pour ce faire, le ministre prévoit une mesure qui paraît symbolique, mais qui a toute son importance: seuls les refuges agréés pourront porter l'appellation refuge.

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04. 10. 2018 Vignette Ce mercredi 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a définitivement approuvé le Code du Bien-être animal. Ce texte constitue une profonde réforme de la loi du 14/8/1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le nouveau code wallon comprend 12 chapitres et 109 articles visant à assurer ces missions. Une avancée essentielle: la reconnaissance de la sensibilité des animaux L'article premier du code stipule que l'animal est un être sensible. Sa souffrance constitue donc un aspect décisionnel des dispositions prévues. Au niveau de la détention des animaux Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité; toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis. L'abandon, la négligence et la maltraitance sont interdits et réprimés. Toute personne détenant un animal doit lui procurer les soins appropriés.

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Cela faisait trente ans que le Code du bien-être animal wallon n'avait pas été remanié et complété. C'est chose faite depuis le 26 avril. Le Code du bien-être animal s'étoffe en Wallonie Le premier Code du bien-être animal remonte à 1986. À l'époque on avait certes déjà le soucis des animaux mais leur sensibilité et leur dignité n'étaient pas reconnues au même degré qu'aujourd'hui. Depuis le 26 avril, le nouveau Code du bien-être des animaux en Wallonie s'est enrichi et vise à un meilleur traitement, un meilleur respect des animaux. Ainsi, l 'article premier du Code wallon du Bien-être animal stipule que l'animal est un être sensible, donc un être doué de sensation, d'émotion et d'un certain niveau de conscience. Ce Code « ne constitue pas pour autant un point final, mais un nouveau point de départ solide ouvrant la voie à être renforcé dans le meilleur intérêt du bien-être animal » a déclaré Michel Vandenbosch, président de Gaia, une association belge de défense des animaux. Les associations de protection des animaux se réjouissent déjà de ces avancées même si les dernières étapes du texte n'ont pas encore été validées.

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Commerce La falsification de documents, la vente d'animal à un mineur ou le démarchage sont interdits. un animal non enregistré ne peut être commercialisé (don ou vente). la publicité visant la commercialisation est limitée. Transport Le transport dans des conditions telles que les animaux risquent des souffrances est interdit. La durée du transport ne peut en principe excéder 8 heures. Mise à mort Elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant les connaissances et capacités requises et suivant la méthode la plus sélective, rapide et la moins douloureuse. Sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu'après anesthésie ou étourdissement, Le Gouvernement peut ordonner l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage. Tout abattoir installé en Wallonie devra disposer d'une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal. Expériences sur les animaux Les expériences sans finalité liées à la santé humaine ou animale sont interdites. Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique.

Code wallon du Bien-être animal 30 Sous-section 3. – Modification du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Art. 23. Dans l'article 2, § 1 er, 10°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 février 2017, les mots « l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « l'article D. 77 du Code wallon du bien-être animal ». SECTION 4. DISPOSITION FINALE Art. 28. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Par dérogation à l'alinéa 1 er, les articles D.

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