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Par Challenges Pratique le 09. 12. 2021 à 09h00 Lecture 3 min. PRATIQUE - Lorsqu'un bâtiment présente un risque, le maire peut prendre un arrêté de péril. Il peut aboutir à une injonction de réaliser des travaux, à l'évacuation des lieux, voire à une démolition. Comment vendre un immeuble sous arrêté de péril ou d'insalubrité ?. Vue d'une maison insalubre vouée à la destruction ©Stux / Pixabay La vétusté d'un logement, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'une maison, peut parfois prendre des formes graves. Il ne s'agit pas là de problèmes de confort, mais bien de la sécurité des occupants, du voisinage et des passants. Dans ce cas, le maire de la commune est en droit de prendre un arrêté de péril. Soyons clairs, si votre logement est une passoire thermique ou que des travaux de rénovation étaient souhaitables, cela ne constitue pas des motifs permettant de déclencher une procédure de péril. Pour cela, il faut que la structure du bâtiment présente un risque d'effondrement, qu'il s'agisse des murs, des planchers, de la toiture, des escaliers ou des balcons.
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L'arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du syndic. L'arrêté est notifié: titleContent au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants. Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble et sur la façade de l'immeuble. La mairie fait constater la réalisation des mesures ou travaux ordonnés, leur date d'achèvement et prononce la mainlevée: titleContent de l'arrêté. L'arrêté peut également prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accéder. Arrete de peril et vente pas. L'arrêté de mainlevée est notifié comme l'arrêté de mise en sécurité. Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.
Définition: l'arrêté de péril Lorsque la solidité d'un immeuble est compromise ("habitat menaçant ruine") et de nature à mettre en danger les locataires, le Maire prend un arrêté de péril: Il est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n'est pas immédiatement mise en jeu; Il est imminent si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu. Ses implications pour le propriétaire et ses locataires Les obligations du propriétaire dans une telle situation Au moment de prendre l'arrêté de péril, le Maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux de nature à consolider l'immeuble. Arrete de peril et vente auto. À défaut d' exécution dans un délai maximal de 2 mois - 1 mois en cas d'arrêté de péril imminent - le Maire peut prendre à sa charge la mise en œuvre des travaux, le propriétaire devra alors rembourser le montant augmenté des intérêts et du montant de l'astreinte, le cas échéant. ATTENTION: le bailleur qui refuse d'exécuter les travaux peut en outre être poursuivi au pénal. Les droits des locataires dans un tel contexte Lorsque les locataires sont en danger, le maire peut imposer leur éviction de l'immeuble objet de l'arrêté de péril.
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