Article 567 Du Code De Procédure Civile | Doctrine / Atomiseur Pour E Head Square Adv
5. […] Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (38) 1. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 06/03659 Infirmation partielle […] Vu les dernières conclusions du 24 mai 2007 par lesquelles M. X demande à la Cour, au visa des articles 263 et 567 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, d'infirmer le jugement déféré, de débouter la S. A. Actualite Maître Frank LEDOUX | Aide juridictionnelle : nouvelle version de l'article 700 du code de procédure civile. DUMONT & Cie de toutes ses demandes, d'ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de la S. DUMONT & Cie, de condamner celle-ci à réparer le préjudice qu'il a subi tel qu'évalué par l'expert et subsidiairement, à défaut d'expertise, condamner la S. DUMONT & Cie à lui payer la somme de 300.
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2/ cette fois je n'ai strictement rien. J'ai souscrit un contrat d'assurance avec protection juridique. Tout cela est confus, je pense que je mérite bien d'être indemnisé un peu plus, après tant d'années de bataille pour procédure abusive de la part de la partie adverse. Pour qu'au final, ce sont les assurances qui prennent? Merci.
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