Circuit Accompagné En Suède, Finlande, Russie, Pays Baltes Et Pologne | Verdié Voyages, L'Obligation D'Information Des Salariés Dans Le Cadre De La Cession D'Entreprise

Puis, on est monté sur le toit d'où on avait une vue sensationnelle de Bruges, avec les toits de cuivre rouge et les clochers au loin… C'est clairement l'une des journées les plus appréciées de la croisière. Bruges, Belgique Notre arrivée dans les îles près de Stockholm a aussi été une belle surprise. Lorsqu'on est entré dans l'archipel, on se croyait un peu dans les Mille-Îles, avec des sapins partout, des gros arbres, etc., mais il y avait aussi plein de petites cabanes rouges un peu partout. Ce sont en fait des chalets: les Suédois ont un mode de vie très proche de la nature et vont à leur chalet dès qu'ils en ont le temps. Par exemple, les enfants, jusqu'à l'âge de 7 ans, avant d'aller à l'école, apprennent à vivre en harmonie avec la nature, apprennent le nom des plantes, des choses comme ça. C'est un rythme de vie très inspirant. Grand tour de la baltique video. Bref, ce moment où notre gros navire naviguait tranquillement entre les îles, c'était vraiment magique. Et là, on est arrivé à Stockholm! On y a fait un tour de ville super apprécié de tout le monde, et on avait l'option de faire la visite du musée de Vasa, qui a été un très gros coup de cœur pour les gens qui l'ont choisi.

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JOUR 1: FRANCE / COPENHAGUE Envol pour Copenhague. Transfert vers Malmö. Installation pour 2 nuits puis dîner à l'hôtel Clarion Collection Temperance 3*sup. JOUR 2: COPENHAGUE / ELSENEUR / MALMÖ La journée commence par le tour panoramique de la capitale danoise. Vue extérieure du palais royal d'Amalienborg et du quartier coloré de Nyhavn. Déjeuner et départ vers Elseneur (Helsingør en danois). Vues extérieures de la forteresse de Kronborg*, qui fut le symbole de la puissance maritime danoise. Traversée vers Helsingborg en Suède. Arrêt au pied de l'étonnante « Turning Torso », l'une des plus hautes tour d'habitation d'Europe et l'une des plus originales, due à l'architecte espagnol Calatrava. Retour à l'hôtel pour dîner. JOUR 3: VERS STOCKHOLM Par la région de la Scanie. C'est la région de Suède où l'influence danoise est la plus prononcée. Paysage de campagne vallonné, parsemé de fermes et d'églises. Puis Jönköping et les rives du lac Vattern. Déjeuner. Le Grand Tour de la Baltique Danemark. Temps libre pour arpenter les ruelles pavées de Gränna, typique petite cité suédoise aux maisons de bois peintes de différentes couleurs.

A défaut de précision dans les textes, il ne nous semble pas que la cession réalisée au niveau d'une société holding requiert l'information des salariés des autres sociétés du groupe. Seuls les salariés employés dans la holding, s'il en existe, sont concernés par cette information. En quoi consiste cette information? Le cédant du fonds de commerce ou de la participation majoritaire doit seulement faire connaître son intention de procéder à une cession et indiquer la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat. A qui adresser la notification d'information? Si le vendeur du fonds de commerce en est aussi l'exploitant ou si le cédant d'une participation est par ailleurs dirigeant de la société, l'information doit être délivrée directement aux salariés. Dans le cas contraire, le cédant doit s'adresser à l'exploitant ou au dirigeant, selon le cas, qui devra alors transmettre l'information aux salariés. Quand informer les salariés? Dans les sociétés dépourvues de comité d'entreprise: au plus tard 2 mois avant la vente, à compter de la date de la notification par le cédant aux salariés, à l'exploitant ou au dirigeant, selon le cas.

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L'article D 141-4 du code de commerce propose notamment le courrier électronique, la LRAR ou remise en main propre, l'acte extrajudiciaire. A l'issue de l'information, les salariés pourront former une offre d'achat ou renoncer à l'exercice de leur droit de reprise. Cette renonciation ne doit pas être équivoque. Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le défaut d'information est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du prix de cession du fonds de commerce. Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

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L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente ». L'obligation du droit d'information préalable des salariés dépend donc de la nature de l'opération envisagée et de la taille de l'entreprise concernée. Les cas où le droit d'information préalable des salariés s'applique: Pour que le droit d'information préalable des salariés s'applique, le projet doit concerner: la transmission du fonds de commerce, la transmission des titres ( cession d'actions ou cession de parts sociales) donnant accès à la majorité du capital social.

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Si vous ne souhaitez pas présenter d'offre d'achat pour cette participation, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet. Nous vous rappelons que vous êtes tenus à une obligation de discrétion, s'agissant de ces informations, dans les conditions prévues à l'article L. 23-10-3 du code de commerce, susceptible d'engager votre responsabilité civile et une procédure disciplinaire. A _________________ le _________________

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De leur côté, les salariés ainsi informés sont tenus à une obligation de discrétion. La loi n'oblige pas le propriétaire du fonds à accepter l 'offre de reprise de ses salariés. Le refus du vendeur de l'offre de reprise n'a pas à être motivé. LE DÉLAI POUR INFORMER La vente ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds. Le délai de deux mois s'apprécie au regard de la date de conclusion du contrat de vente. Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de deux mois court à compter de la date de la notification de la volonté de vendre à l'exploitant. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois si tous les salariés ont fait part de manière explicite et non équivoque de leur décision de ne pas présenter d'offre d'achat. (art. L. Il est à noter qu'une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose d'un délai maximum de deux ans pour réaliser la vente.

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