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Sun, 02 Jun 2024 23:18:40 +0000
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Voici la liste des documents à communiquer pour que l'adjonction d'objet social de votre SASU soit effective: Le formulaire de modification M2 dûment complété et signé (retrouvez notre guide ci-dessous). Dans le cas où une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la société, il faut produire la procuration de pouvoir signée par le représentant légal. Egalement voir/acceder pour les positif en surfant sur iCloud – Gevara – Transport & Logistics Solutions. Si votre activité est réglementée, il faut le document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité. Lorsque l'adjonction d'activité résulte d'un achat de fonds de commerce, il faut une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré aux impôts. Ainsi, le formulaire M2 est à remplir pour procéder à l'adjonction de l'objet social d'une SASU. Voici un guide pour cocher les bonnes cases et les remplir en fonction de votre situation. Numéro de cadre Ce qu'il faut faire Cadre 1 Cocher la case « Déclaration relative à un établissement » Cocher la chose Cadre 2, 3, 22 et 23 A remplir Cadre 11 Cocher la case « Modification » Cadre 13, 14, 15, 16 et 17 Compléter ces cadres consacrés à l'activité en indiquant la date de l'adjonction d'activité Cocher la case « Adjonction d'activité » Cadre 14 Si l'ajout d'activité modifie le code APE de la SASU, il faut indiquer l'activité sur la ligne « Activité principale » et l'ancienne activité sur la ligne « Autres activités ».

Si l'ajout d'activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner l'ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l'activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ». Cette modification n'est pas gratuite. Il faut régler des frais lors du dépôt du dossier d'adjonction d'activité et pour effectuer la publication. Le montant de ces frais s'élève à: Environ 100 euros pour publier l'adjonction d'objet social au JAL. En 2022, les frais sont de 192. 01 euros (comprenant 13, 93 euros de coût de dépôt d'actes) pour une adjonction d'activité avec modification des statuts de la SASU. Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement... Eloïse Vairon Diplômée d'un Master 1 Globalisation and Law à l'université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Arnaud De Lie, en forme, peut rêver de porter le maillot national - L'Avenir. Elle porte un intérêt certain pour la création d'entreprise. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts.

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