Loi De Finances 2010 Algérie De | Portail Battant Avec Portillon Incorporé

Wed, 15 May 2024 23:59:51 +0000
Galerie Steph Simon
Pour rappel, le bureau de l'APN a tenu la semaine dernière une réunion présidée par Abdelaziz Ziari, président de l'APN, consacrée à l'examen de 58 amendements proposés au projet de loi de finances 2010. Le bureau de l'APN a retenu 54 amendements et rejeté 4 autres, car ne réunissant pas les conditions de forme. Les amendements retenus ont été soumis à la commission des finances et du budget pour examen et élaboration du rapport complémentaire sur le projet de loi de finances. Le vote des articles prévus dans le projet de loi de finances par les députés est prévu pour le 1er décembre, a-t-on appris auprès de l'APN. Par APS

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En matière de politique sociale en Algérie, de lutte contre le chômage et d'encouragement de l'investissement économique, une enveloppe de près de 1 000 milliards de dinars a été mobilisée par l'Etat et sera ventilée au titre des subventions aux établissements hospitaliers, à la contribution annuelle au Fonds de réserve des retraites, aux versements de pensions de retraites et petites pensions, au soutien des prix des céréales, du lait, de l'eau et au transport des marchandises. Le texte de loi de finances 2010 prévoit aussi près de 1 600 milliards de dinars pour le fonctionnement des services de l'Etat, dont 925 milliards de dinars de dépenses salariales, 230 milliards de dinars pour les incidences de la révision du SNMG et de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires. Synthèse de Mourad, D'après le Jeune Indépendant

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Les plus symboliques concernent les intitulés des textes. Ainsi, pour approuver les comptes de l'année précédente, on ne parlera plus de « loi de règlement du budget et d'approbation des comptes » mais de « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes «, qui devra être déposé avant le 1er mai. De même, le traditionnel PLFR (collectif budgétaire) de fin d'année, qui procède aux derniers ajustements sur l'année en cours, s'intitulera « loi de finances de fin de gestion » à partir de 2023. Dans l'ordonnancement proprement dit du PLF, toutes les dispositions relatives aux recettes devront être placées en première partie. Jusqu'alors, certaines recettes qui avaient une incidence à partir d'une année ultérieure, trouvaient leur place en seconde partie (consacrée aux dépenses), ce qui ne facilitait pas le dépôt d'amendements. Autre nouveauté: les parlementaires pourront amender les indicateurs de performance, contenus dans les « bleus budgétaires » [ exemple de ces indicateurs concernant l'agriculture].

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Un nouveau pouvoir à disposition du futur rapporteur général et surtout du futur président de la commission des finances, dont les prochaines législatives détermineront la couleur politique… L'examen du PLFSS (budget de la sécurité sociale) va lui aussi connaître quelques ajustements. Le consensus sur la réforme de la LOLFSS avait été moins évident que pour la LOLF, mais on notera en particulier l'arrivée d'un nouveau type de loi: la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

– Relèvement de 2 DA de la taxe sur les produits tabagiques, dont les revenus seront affectés à raison de 1 DA aux organismes de la sécurité sociale et de 1 DA au Fonds de solidarité nationale. – Relèvement du droit de timbre de 500 à 3. 000 DA pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers. – Institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier (taxe est de 2. 000 DA pour les agences immobilières et de 1. 000 DA pour les courtiers immobiliers). – L'augmentation de la redevance de l'eau et de la redevance de la qualité de l'eau qui va concerner uniquement les utilisateurs pour leur propre usage. Cette mesure n'a aucune incidence sur les usagers raccordés au réseaux public. APS – Reconduction de l'exonération de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.

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