Ce 5 Janvier 2007 Association Solidarité Des Français – Une Belle Paire De Nichons

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Recherche de Documents: Commentaire De La décision: CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 14 Février 2013 • 1 752 Mots (8 Pages) • 4 290 Vues Page 1 sur 8 La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l'ordre public c'est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l'espèce, c'est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait un caractère discriminatoire de nature à créer un trouble à l'ordre public. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français emma et. Dans cette affaire, l'association « Solidarité des français » a procédé à la distribution de soupe contenant exclusivement du cochon. Soucieux de préserver l'ordre public, le préfet de police de Paris a interdit, le 28 décembre 2006, plusieurs rassemblements devant donner lieu à la distribution de ces soupes. L'association a donc intenté un référé liberté afin de faire suspendre l'exécution de cet arrêté.

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↑ Bertrand Pauvert, « À propos de l'interdiction de distribution d'une soupe populaire contenant du porc », Actualité juridique de droit administratif, 2007, p. 601. ↑ Serge Deygas, « La notion d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale », Procédures, n o 3, mars 2007, comm. 69. Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007. ↑ CEDH 16 juin 2009, n o 26787/07, Association Solidarité des Français c. France. ↑ (en) Adam Jones, « Pig soup off menu for Paris homeless », dans le Financial Times, 6 janvier 2007. ↑ Maître Eolas, « La République est elle soluble dans la soupe de cochon? », sur Journal d'un avocat, 8 janvier 2007: analyse de la décision du Conseil d'État.

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Un jeune correspondant de la plate-forme Libres Échanges de L'Humanité [ 2] fait le rapprochement avec des distributions de nourriture aux démunis destinées uniquement aux « Aryens », qui avaient été menées par le parti nazi dans l'Allemagne des années 1930, puis en France par le Parti populaire français (PPF), organisation nationaliste de Jacques Doriot. Procédures juridictionnelles en France [ modifier | modifier le code] Devant la polémique soulevée en France [ 3], la préfecture de police de Paris a décidé d'interdire les soupes identitaires à partir du 28 décembre 2006, à cause du risque de trouble à l'ordre public. Saisi en référé, le Tribunal administratif suspend la décision au motif que même s'il reconnaît que cette distribution a un caractère clairement discriminatoire, cela ne justifie pas l'atteinte à la liberté de réunion constituée par cette interdiction [ 5]. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français remonte. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, soutenu par le maire de Paris de l'époque, Bertrand Delanoë, saisit alors le Conseil d'État qui par une ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007 [ 6], [ 7], [ 8], [ note 1] lui donne raison en annulant l'ordonnance rendue en première instance.

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761-1 du code de justice administrative: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le paiement de la somme réclamée par l'association « Solidarité des français » au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; O R D O N N E: ------------------ Article 1er: l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 2 janvier 2007 est annulée. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français de l'étranger. Article 2: la demande de l'association « Solidarité des français » devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: la présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, et à l'association « Solidarité des français ».

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Le Juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du Tribunal Administratif de PARIS au motif suivant: « Que le Juge des référés du Tribunal Administratif ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motif, d'une part retenir le caractère discriminatoire de l'organisation sur la voie publique, par l'association « Solidarité des Français » de distribution d'aliments contenant du porc, et d'autre part estimer que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester ». Le Conseil d'Etat poursuit ensuite en indiquant: « Que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réaction à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ». Il conclut ainsi: « En interdisant par l'arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le Préfet de Police n'a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ces motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ».

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761-1 du code de justice administrative; l'association fait valoir que la requête est devenue sans objet; que le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas statué au delà des conclusions qui lui étaient soumises; que l'association s'est placée exclusivement sur le terrain du référé liberté de l'article L.

Elle avait dénoncé le fait que l'association se cache derrière une action caritative pour faire passer un message politique de nature discriminatoire. Dans cette délibération, la HALDE précise également que d'autres distributions de soupe au cochon avaient été interdites en 2006 par le préfet de la région Alsace et que le référé liberté devant le Tribunal administratif avait été rejeté. Elle en profite pour alerter le procureur de la République sur une discrimination qui lui paraît flagrante. ] Une interrogation peut subsister après l'analyse sur l'importance des considérations éthiques dans cette ordonnance. Mais quoi qu'il en soit, les motifs juridiques restent suffisants pour la justifier, même si l'interprétation peut paraître large. Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007. La question qui peut se poser après cette ordonnance est celle de poursuites pénales, qui pourrait s'accompagner d'une dissolution administrative de l'association Solidarité des Français, bien que cela ne paraisse pas à l'ordre du jour. Bibliographie Ordonnance du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007, Ministre de l'Intérieur Association solidarité des Français. ]

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