Cloueuse Pneumatique Bosch Gsk 50 Price / Nantissements De Fonds De Commerce Ins - Greffe Du Tribunal De Commerce De Paris

Mon, 01 Jul 2024 09:35:00 +0000
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Qu'il s'agisse d'un nantissement conventionnel ou judiciaire, le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Le droit de préférence permet au créancier d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur en cas de vente du fonds de commerce ( Attention: le créancier nanti peut être primé par d'autres créanciers privilégiés, notamment en cas de procédure collective). Le droit de suite permet quant à lui de saisir le fonds de commerce entre quelques mains qu'il se trouve (même s'il a été vendu). Mise en place du nantissement Le nantissement est un acte qui doit impérativement être enregistré et déposé au greffe du lieu d'exploitation du fonds pour inscription. Le dépôt doit être fait dans un délai de 15 jours après signature de l'acte sous peine de nullité. Cette publicité donne rang au nantissement (ordre dans lequel les créanciers seront payés). Elle est valable pendant 10 ans. Quant au nantissement judiciaire, après avoir obtenu une ordonnance du juge l'autorisant à prendre une telle mesure (si absence de titre exécutoire), le créancier doit procéder à une inscription provisoire qu'il peut, après en avoir informé le débiteur par acte d'huissier, confirmer par une publicité définitive qui donne rang à la sûreté.

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Cette liste est limitative et exclut certains éléments qui pourraient éventuellement faire partie du fonds de commerce tels que, la marchandise, ou encore éventuellement certaines créances. L'article L. 142-2 du code de commerce précise qu'à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de nantissement, celui-ci ne comprend que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. Les parties ne pourront donc pas exclure certains éléments essentiels (ex: clientèle, droit au bail) ou au contraire ajouter des éléments non prévus par l'article L. 142-2 du code de commerce (marchandise). Ils devront donc désigner expressément les éléments qu'ils souhaitent voir inclus dans le nantissement. Les formalités: Conformément à l'article L. 142-3 du code de commerce: « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré. […] ». L'acte de nantissement doit être établi par écrit. En principe, le contenu de l'acte est libre.

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Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis: L'enseigne et le nom commercial; Le droit au bail; La clientèle et l'achalandage; Le mobilier commercial; Le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; Les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc. Cependant, si l'acte de nantissement du fonds de commerce ne précise pas les biens ciblés, la loi prévoit que seuls « l 'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » en seront l'objet. De même, si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, ces dernières doivent être désignées en indiquant précisément leur siège social. L'acte de nantissement doit être enregistré dans les 30 jours de la signature au greffe du Tribunal de commerce, accompagné du bordereau et des autres pièces constituant le dossier d'inscription. De plus, une inscription supplémentaire doit être réalisée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) si le nantissement porte également sur des éléments de la propriété industrielle.

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Le contrat de nantissement doit être enregistré auprès du Tribunal de Commerce pour être valable et dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité. Cette inscription doit avoir lieu à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif. La date d'enregistrement est importante car elle donne son rang au créancier gagiste et permettra de déterminer l'ordre des paiements entre les différents créanciers inscrits sur le bien. Nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire est soumis au régime des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: Il s'agit d'une mesure conservatoire qui permet au créancier de se prémunir contre les risques d'insolvabilité du débiteur, et en l'état, du commerçant. Cette mesure suppose l'obtention d'une autorisation du Juge, sollicitée par requête. La créance doit paraitre justifiée en son principe et menacée en son recouvrement. Le créancier qui est autorisé, par le juge, à inscrire le nantissement judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de commerce est tenu d'engager une action judiciaire à l'encontre du débiteur commerçant.

Sans renouvellement, elle est caduque. Elle peut également être rayée en cours de validité dès lors que le débiteur présente: un jugement ordonnant la radiation; un acte authentique exprimant le consentement du créancier. Pour aller plus loin: Pour en savoir plus sur les éléments constitutifs d'un fonds de commerce. Hypothèque: notre guide pratique. Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle?