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Deux personnes peuvent acheter une maison ensemble, sans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour profiter des avantages fiscaux elles devront veiller à insérer dans leur acte d'acquisition des clauses particulières. Si vous achetez un bien à 2 sans être marié, la clause d'accroissement peut être utile. En effet en achetant à 2 sans être marié, vous serez chacun propriétaire d'une partie de la maison ou de l'appartement que vous avez acheté. Si l'un des deux décède, la pleine-propriété de la part du conjoint décédé ne reviendra donc pas à l'autre membre du couple. Comment acheter une maison sans passer par une agence immobilière. En effet, si vous êtes cohabitants de fait, les héritiers de la personne décédée auront droit à la pleine propriété de sa part, c'est-à-dire la nue-propriété et l'usufruit. Si vous êtes cohabitants légaux, les héritiers de la personne décédée auront droit à la nue-propriété de sa part, alors que vous n'aurez droit qu'à l'usufruit de sa part (et encore, cette réserve peut être supprimée par testament).

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Pour la vente d'un appartement situé en copropriété, l'État de l'installation d'assainissement non collectif ne doit pas être réalisé. En revanche, la promesse de vente et le contrat de vente doivent obligatoirement indiquer la surface privative du lot de copropriété ( Diagnostic loi Carrez).

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Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. L'assurance décennale a vocation à garantir les dommages ci-dessus. A mon avis, une erreur d'implantation ne relève pas de cette grantie Le 25/04/2006 à 21h33 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63! Acheter une maison sans notaire des. bonsoir, Citation: je ne sais pas si c'est la decennale mais je pense qu'effectivement, le maçon peut participer - sinon, il peut aussi refaire (a ses frais bien sur) la cloture à la bonne place-. Messages: Env. 70000 De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans Le 25/04/2006 à 21h45 elisa21 a écrit: bonsoir, il peut effectivement refaire la cloture au bon endroit, mais cela a aussi un impact sur la maison qui ne respecte plus les distances minimales d'implantation par rapport à la cloture. Donc si on doit aussi retoucher la maison c'est tres galere. Si ce n'est pas la decennale qui couvre ce genre de malfacon, je suis mal barré, si le macon refuse de m'indemniser, je n'ai que mes yeux pour pleurer.

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En conséquence, il peut entendre parler d'une décision de mise en vente d'un bien immobilier avant une agence immobilière. Certains vendeurs préfèrent passer par leur notaire, la relation de confiance étant un argument convainquant. N'hésitez pas à consulter les offres immobilières chez le notaire de temps en temps. De plus, étant le seul intervenant dans le processus d'achat, les frais et délais de réalisation peuvent être réduits. Acheter une maison sans notaire le. En effet, il dispose d'un suivi régulier du dossier de recherche d'acquéreur et peut donc plus facilement anticiper les besoins pour fixer un rendez-vous pour la signature de l'acte de vente. Le notaire est effectivement le mieux placé pour analyser chaque situation particulière d'une vente et donc pour anticiper toutes les tâches qui pourront en faciliter la finalisation. Les notaires disposent d'un réseau national pour la vente de biens immobiliers. En passant par un notaire, vous pouvez profiter d'un tel réseau pour réaliser votre acte de vente ou d'achat et de sa visibilité.

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Grâce à la clause d'accroissement, si l'un des deux décède, le survivant aura davantage de droits. Vous pouvez choisir d'attribuer au survivant l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien acquis ensemble. Acheter une maison sans notaire mon. Cette clause peut être aussi optionnelle, cela veut dire que le survivant pourra choisir au décès de son partenaire si cette clause sera ou non appliquée. Faites attention qu'il faudra quand même régler la question du remboursement du solde éventuel de l'emprunt hypothécaire. Si celui-ci n'est pas intégralement remboursé lors du décès d'un des deux partenaires, ou s'il n'y a pas d'assurance-vie couvrant intégralement le solde, on peut prévoir que le partenaire survivant devra supporter seul le remboursement de la part du crédit qui incombait à la personne décédée, tant en capital qu'en intérêts. ​ Tout ce qui précède est valable non seulement pour les couples non mariés mais pour toutes les personnes qui acquièrent ensemble: par exemple deux sœurs célibataires ou un groupe d'amis.

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