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Aussi, les non Marocains ou les personnes morales qui ne sont pas de droit marocain ne peuvent pas détenir plus de 50% du capital social de l'entreprise. Agrément requis pour les associations de microcrédit Les banques peuvent proposer des produits d'assurance à condition de recevoir un agrément. Les opérations sont à l'assurance à la personne, à l'assistance, à l'assurance-crédit, à la multirisque habitation, et aux assurances liées aux cartes de crédit et aux moyens de paiement. Elles sont tenues d'assurer un stage de formation à leurs employés qui vendent ces produits. Les associations de microcrédit doivent aussi recevoir un agrément pour proposer ces produits, qui ne peuvent être que des assurances aux personnes, des offres d'assistance et aux assurances contre l'incendie et le vol. Devenir agent général d'assurance Maroc de Wafa Assurance. Lire aussi: les assureurs font des enchères pour décrocher votre contrat Le texte offre deux ans à ces personnes et ces entreprises de se conformer à la loi lorsqu'elle entrera en vigueur. Ce projet de loi s'inscrit dans une volonté plus générale du gouvernement d'encadrer davantage le secteur.
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On appelle cela l'honorabilité professionnelle. Les formalités de création d'un cabinet d'intermédiaire en assurance Les formalités d'immatriculation pour votre activité d'agence intermédiaire en assurance Les formalités de création d'entreprise diffèrent selon le statut juridique: un intermédiaire en assurance qui souhaite exercer en indépendant (entreprise individuelle) doit immatriculer son activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l' URSSAF.
Il n'existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l'importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Quel est le statut juridique idéal pour un entrepreneur? Il n'existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l'importance de son projet. Examen pour l'exercice de la profession d'intermédiaire | ACAPS. Comment constituer une société d'assurance? Outre tous les éléments qui doivent constituer la forme physique de la société d'assurance, comme des locaux, du matériel de bureau, les frais de fonctionnement, la création d'une société d'assurance impose un apport minimum qui doit garantir la solvabilité de l'entité face aux remboursements. Comment choisir son statut d'assurances? Le statut est à choisir en fonction du domaine d'activité précis de la société d'assurance (véhicules, habitat, prévoyance…).