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Sat, 06 Jul 2024 03:37:37 +0000
Sujet D Oral
8222-5-3° du code du travail)- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Capacité économique et financière - références requises: - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

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II - Par dérogation au I, pendant une période de 12 mois à compter du 27 mars 2020, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même Code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code. III - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux 1er et 3e alinéas de l'article R. 5122-54 du Code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à 2 jours. ) Mentions obligatoires du bulletin de paie Le bulletin de paie prévu à l'article L.

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fr; 16° En cas d'activité partielle: a) Le nombre d'heures indemnisées; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. → Versions

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fr; 16° En cas d'activité partielle: a) Le nombre d'heures indemnisées; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

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En vigueur Le bulletin de paie prévu à l'article L.

Le bulletin de paie prévu à l'article L.

Les bords des panneaux sont biseautés (biseau de 10 mm). Les parties longitudinales (inférieur et supérieur) des panneaux sont finies avec une rainure ou languette sécurisant l'étanchéité du mur. La face extérieure des panneaux peut être lisse de décoffrage ou lavée afin d'obtenir une face décorative parmi 20 différents granulats. Panneau de façade préfabriqué en béton de chanvre. De nombreux accessoires peuvent être integrés auw panneaux de façade comme des consoles longitudinales, rails d'ancrage, réservations, stabox, battée pour la menuiserie extérieure ou autre,...

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