Bilan De Mandat, Droit International De La Famille

Il n'est plus rare de voir des comptes rendus de mandat annuels. Pour dépasser un exercice jusqu'à aujourd'hui assez convenu et vertical en termes de communication et relativement inefficace au plan politique, il est nécessaire aujourd'hui de faire de ce moment de bilan un temps d'évaluation de l'action publique et un temps de concertation, pour relancer un projet en phase avec la population sur la deuxième partie du mandat. Bilan de mandat maire ump. Quelles sont les bonnes questions à se poser avant de produire un bilan de mi-mandat? (PT): La première bonne question est de savoir pourquoi on fait un bilan. Si c'est pour aligner une check-list et une hagiographie auto satisfaite du Maire et la distribuer dans les boites aux lettres, alors l'outil aura peu d'intérêt et peu d'efficacité. Si, au-delà de la com', on en profite pour mener un vrai travail d'introspection et d'évaluation de la stratégie politique et du fonctionnement des services publics, avec en bonus la formalisation d'un projet de fin de mandat concerté avec les citoyens, alors l'impact public sera réel et la démocratie locale redynamisée.

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Autre contrainte liée à l'exercice de la démocratie locale, conformément au droit d'expression de l'opposition, si le bilan de mi-mandat fait l'objet d'un dossier dans le magazine local, d'un numéro spécial ou d'un tiré à part, un espace doit être réservé à l'expression de l'opposition. Que faut-il éviter sur le fond et sur la forme dans un bilan de mi-mandat? Le bilan de mandat : un exercice délicat et incontournable - La Banque Postale. (PT): Que ce soit une réunion publique, du print, un site web ou les réseaux sociaux, les contenus privilégieront sincérité, pédagogie, transparence et proximité. Il faut préférer le concret à l'abstrait, l'exemple au concept, mettre en valeur les enjeux publics, les bénéfices quotidiens de l'action publique, ce qui est utile. Mieux vaut retenir quelques marqueurs forts, des investissements et des services emblématiques, quelques messages clés et éviter les successions d'actions et de chiffres qui rebuteront le lecteur. La partie budgétaire sera traitée soigneusement sans jargon pour donner à voir et à comprendre les principaux indicateurs de bonne gestion de votre collectivité.

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La priorité chez les électeurs RN est la demande de sécurité. Une demande qui s'explique notamment par les chiffres des données des services de police qui montrent qu'à Perpignan, entre 2012 et 2019, les coups et blessures ont augmenté de 30%, les homicides et tentatives d'homicides de 89% et les viols de 329%. En ce qui concerne la propreté des rues, qui était un des points faibles de l'ancienne municipalité, un gros effort a également été fait. Elections municipales 2020 : bilan de fin de mandat, est-il encore temps ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.. Il y a donc des éléments très pratiques qui donnent ce sentiment que la situation s'est améliorée à Perpignan. LCDL: Les Français d'origine maghrébine vivant à Perpignan ne semblent pas non plus très inquiets par la présence du RN à la tête de la ville… Nicolas Lebourg: En 2014, Louis Aliot a perdu l'élection municipale à cause de la mobilisation massive à son encontre des bureaux de vote des quartiers nord comportant une forte proportion d'électeurs français d'origine maghrébine. Pour la dernière campagne, il a retenu la leçon. Six mois avant les municipales de 2020, Louis Aliot n'a plus parlé ni d'immigration ni d'islam, pour empêcher que ces électeurs aient peur de lui et ainsi les mobiliser contre lui.

Qu'est-ce que le droit international privé en contexte familial? Le droit international privé est une branche du droit qui s'occupe de résoudre les différends de nature privée qui ont un caractère international. Dans plusieurs situations de nature familiale, comme lorsque des époux sont de nationalité différente, qu'ils résident dans des États différents ou qu'ils sont liés par la loi d'un autre pays que celui où ils résident, il faut se référer aux règles du droit international privé. Pour régler les différends dans des cas semblables, il faut se demander quelle est la loi applicable et dans quel pays il est possible d'intenter un recours. Quelques règles générales concernant le droit de la famille sont abordées dans cette section du site, mais le droit international privé peut être très complexe. Il peut donc être utile de consulter un avocat spécialisé.

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Les notes pratiques Attention: publication périmée --> Nouvelle édition Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés: Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire? La loi française? Une loi étrangère? Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français? Cette publication s'adresse aux particuliers aussi bien qu'aux praticiens du droit, et s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions. Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes: minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

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30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), est un traité de droit international adopté à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989 dans le but de reconnaître et d'assurer les droits humains applicables à tous les enfants (tout être humain âgé de moins de 18 ans) en tenant compte de leurs spécificités. C'est le traité le plus complet – il comprend tous les types de droits: droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, droits à l'éducation, droits à être protégé(e) de toute violence, droit à une justice adaptée, etc. – et le plus universellement ratifié: à ce jour tous les Etats reconnus à l'ONU sauf les États-Unis l'ont ratifié. Le 20 novembre prochain, cette Convention fêtera ses 30 ans. Pour célébrer cet anniversaire et rappeler l'importance de ce texte, de nombreux évènements seront organisés autour des droits de l'enfant.

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Afin de répondre à ces questions, il faut appliquer de manière combinée les différents règlements européens existant en matière de droit de la famille ainsi que des conventions internationales. Par ailleurs, la France a conclu avec certains Etats des conventions bilatérales qui prévoient des règles spécifiques. Le divorce présentant un divorce international est le domaine de prédilection de Maître Hamou. Pour vous assister au mieux dans votre procédure de divorce lorsque votre situation inclut un élément international, le cabinet s'appuie sur un réseau solide de correspondants à l'étranger. Retrouvez les articles de Maître HAMOU sur: le divorce franco-suisse le traitement en France du 2ème pilier LPP suisse au moment du divorce le divorce religieux juif (guet) le divorce franco-marocain RUPTURE DU CONCUBINAGE ET PACS Sur le plan international, la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la rupture d'un PACS ou d'un partenariat repose sur les règles de compétences internes étendues au niveau international.

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Nous vous aidons à mettre en œuvre ce dispositif. LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL Pour les couples internationaux, la liquidation du régime matrimonial implique dans un premier temps de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. Selon la date à laquelle les époux se sont mariés, les règles sont différentes. On distingue d'une part la période avant le 1er septembre 1992, pendant laquelle les époux pouvaient choisir librement la loi applicable à leur régime matrimonial et en l'absence de choix, la loi applicable du premier domicile conjugal des époux après le mariage est applicable. Et d'autre part, la période postérieure au 1er septembre 1992, dans ce cas, on applique la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. L'article 3 de cette convention détermine la loi qui peut être choisie par les époux au moment de leur mariage et l'article 4 la loi applicable si les époux n'ont pas choisi de loi. Un changement de régime matrimonial peut intervenir au cours du mariage ce qui implique qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial et dans certains cas, il pourra y avoir plusieurs liquidations successives de régimes matrimoniaux pour un même mariage.

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Successions internationales Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et ce pour l'ensemble des biens (art. 21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l'Union européenne) ou d'un Etat tiers. Exemple: si Arthur, de nationalité française, décède à Moscou où il résidait depuis 10 ans, la loi russe s'appliquera à l'ensemble de sa succession. Pour autant si la loi d'un Etat tiers s'applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c'est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères. Exemple: si Louise, de nationalité française, décède à Barcelone où elle résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi espagnole, loi de sa résidence habituelle (L'Espagne étant un Etat membre).

Choix de la loi applicable Le nouveau règlement permet à toute personne de choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d'un Etat membre (partie au règlement) ou celle d'un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel. Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès. Exemple: Myriam a la nationalité française, et la nationalité libanaise. Elle aura le choix entre la loi française et la loi libanaise pour régir sa succession. Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse ou être inséré dans un testament.