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Elles font désormais l'objet d'une attestation sur l'honneur du coordonnateur du programme d'éducation thérapeutique du patient jointe au dossier de déclaration En signant cette déclaration sur l'honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d'ETP. Liste des programmes d éducation thérapeutique autorisés par. 2- Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé 3- La charte d'engagement signée par les intervenants 4- L'auto-évaluation quadriennale transmise tous les quatre ans, 2 mois avant la fin de la date de déclaration, pour pouvoir continuer le programme. Une fois les programmes déclarés, que ce soit des nouveaux programmes ou des programmes anciennement autorisés, il n'y aura plus de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l'auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration. Analyse de votre dossier L'ARS dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.

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Si le dossier est complet, l'ARS délivre un accusé de réception et une attestation de déclaration. Ce régime de déclaration permet aux structures de déposer un dossier simplifié mais ne les dispense pas de construire leurs programmes selon les exigences en règlementaires. Cette déclaration n'a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement. Le financement est attribué sous conditions, notamment si le programme répond aux priorités du PRS 2 de l'ARS Paca, à la stratégie de développement des programmes d'ETP sur les territoires et en fonction de pathologies prioritaires (Cancer, obésité, diabète, maladies cardio-vasculaires, Maladies Neurodégénératives notamment). Important: nous vous conseillons de vous rapprocher au préalable de toute déclaration, du référent ETP de l'ARS Paca. Liste des programmes d éducation thérapeutique autorisés pour. Il n'y a donc plus d'autorisation ni de renouvellement d'autorisation. En revanche l'obligation de l'auto évaluation et de l'évaluation quadriennale demeurent. Cette derrière sera transmise tous les quatre ans à compter de la date de déclaration pour pouvoir continuer à mettre en place le programme.

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Auteur: D'IVERNOIS Jean-François Réponse Il n'existe pas de recension au niveau national des programmes d'ETP. Certaines agences régionales de santé ont développé des outils pour les identifier: L'ARS Ile-de-France et le Laboratoire Éducations et Pratiques de Santé de l'Université Paris 13, ont mis en place une cartographie régionale sur les programmes d'ETP autorisés depuis 2010, Cart'Ep Un outil de suivi cartographique des actions régionales de santé, oscars, a été conçu par le Comité régional d'éducation pour la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et recense des programmes d'ETP dans plusieurs régions (Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur). En Corse, une cartographie réalisée par l'instance régionale d'éducation et de promotion de la santé (Ireps) est accessible sur Google maps:... Liste de contenus | Agence régionale de santé Grand Est. En Pays de la Loire, rendez-vous sur le site: En Lorraine, c'est par ici: En Normandie, l'Association Planeth patient a établi un recensement des programmes, c'est par ici: planethpatient

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La loi Hôpital Patients Santé Territoires a permis de donner un cadre législatif à l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Elaborer et déclarer un programme d’éducation thérapeutique du patient | Agence régionale de santé PACA. Ainsi, dans l'esprit des définitions de l'OMS puis de l'HAS, la loi de 2009 précise que « l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient et qu'elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie ». Pour être mise en œuvre, l'éducation thérapeutique du patient se traduit par l'élaboration de programmes répondant à un cahier des charges national soumis à l'Agence régionale de santé. Ces programmes concernent, une ou plusieurs des affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (liste ALD 30) ainsi que l'asthme et les maladies rares ou un ou plusieurs problèmes de santé considérés comme prioritaires au niveau régional. La mise en place d'un nouveau programme répond à une procédure spécifique sur la base d'un dossier simplifié à renseigner.

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L'acquisition des compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient requiert une formation d'une durée minimale de 40 heures. Toute l'équipe doit justifier de ce type de formation. Ces programmes concernent sauf exception une ou plusieurs des 30 Affections de longue durée, ainsi que l'asthme et les maladies rares ou une priorité régionale (obésité…). L'absence de contact direct entre le patient et une entreprise se livrant par exemple à l'exploitation d'un médicament ou d'un dispositif médical, ainsi que le principe selon lequel le programme n'est ni initié, ni élaboré ni mis en œuvre par ces mêmes entreprises. Aller plus loin Documents à télécharger Les articles du code de la Santé publique Voir également les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-3, L. 1161-4, L. Programmes d'éducation thérapeutique. 1161-5, L. 1161-6, R. 1161-3, R 1161-4, R 1161-5, R 1161-6, R 1161-7

L'autorisation ne vaut pas financement systématique par l'ARS. Les cofinancements publics privés doivent être recherchés auprès par exemple des collectivités publiques, des mutuelles ou d'entreprises pharmaceutiques. Dans ce dernier cas, l'Article L1161-4 du CSP précise qu'il doit y avoir absence de contact direct entre le patient ou son entourage avec: une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de diagnostic in vitro une entreprise proposant des prestations en lien avec la santé. Le programme ne doit être ni initié, ni élaboré, ni mis en œuvre par ces mêmes entreprises qui ne peuvent donc être porteuses d'un dossier de demande d'autorisation, mais peuvent le cofinancer. Liste des programmes d éducation thérapeutique autorisés dès le 30. Le matériel pédagogique proposé par ces entreprises peut comporter leur logo, mais pas le nom d'un médicament ou de produit, ni sa représentation graphique qui le rendrait reconnaissable. A titre d'information, seul un programme ambulatoire peut être financé dans la limite de l'enveloppe dédiée à l'ETP du Fond d'Intervention Régional (FIR).