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organe de défense commerciale et industrielle Numérotation: 1re année, n° 1 (déc. 1921)-? 3e année, n° 1 (mai 1924)-? Chambre syndicale du commerce en détail de nevers les. Ville (siège du journal): Nevers Période de parution: 1921-[1924? ] Format: 41 cm Fréquence de parution: Mensuel; irrégulier (janv. 1922-1924 [? ]) notes - Cité sous le titre de: "Bulletin de la Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers" dans: "Annuaire de la presse française et étrangère et du monde politique" de 1923 à 1926 - Fondé à l'occasion des élections consulaires du 4 déc. 1921 - Reparaît à l'occasion des élections législatives du 11 mai 1924 pour soutenir les candidatures d'Émile Bourgier, Édouard Davesne, José Germain (Germain Drouilly) et Émile Lequime - Parfois appelé: Bulletin de la Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers

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Or, le juge estime que la ville ne justifiait d'aucune circonstance spéciale permettant une telle atteinte à la liberté d'entreprendre des commerçants. Le Conseil d'Etat va longtemps maintenir ces principes aujourd'hui résumés comme suit: une personne publique n'a pas, selon le juge, vocation à entreprendre et à faire commerce. Ce n'est que lorsque la concurrence privée est jugée défaillante (qualitativement et/ou quantitativement) que la puissance publique peut intervenir au nom de l'intérêt général et en raison de « circonstances particulières de temps ou de lieux ». Petit assouplissement cela dit, avant 1930 (et surtout 1933 – cf. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. S83 (S. 1931.3.73, concl. Josse, note Alibert; R. D. P. 1930.530, concl. Josse). CE, 24 novembre 1933, Zénard), les circonstances devaient être « extraordinaires », « exceptionnelles ». Elles sont désormais seulement « particulières ». Vous pouvez citer cet article comme suit: Touzeil-Divina Mathieu, « Des objets du DA (3/8): Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers » in Journal du Droit Administratif (JDA), 2020; Actions & réactions au Covid-19; Art.

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[... ] [... Chambre syndicale du commerce en détail de nevers montpellier. ] Les juges ont estimé qu'en l'espèce, la ville de Nevers n'avait pas justifié sa création d'un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, donc bien un service commercial, d'un intérêt général, et que donc M. X était bien fondé à demandé la nullité de droit des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Nevers avait organisé ce service. Le Conseil d'État a donc annulé la décision du préfet de la Nièvre estimant qu'il avait excéder ses pouvoirs. ]

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Article 2: Les délibérations du Conseil municipal de Nevers instituant et organisant un service municipal de ravitaillement sont déclarées nulles de droit. Article 3: Expédition … Intérieur.

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Aux termes de cette jurisprudence, dont l'objet est la protection de la liberté du commerce et de l'industrie, l'intervention économique de la puissance publique est subordonnée à deux conditions: légitimité du besoin à satisfaire et carence de l'initiative privée. Bien que le contexte économique ainsi que la législation aient changé depuis 1930, cette importante décision a conservé une large portée. Outre le fait que le code général des collectivités territoriales encadre de manière encore plus restrictive les aides que peuvent consentir les collectivités locales aux entreprises, les articles L. 1521-1 à L. Conseil d’Etat, Section, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce de Nevers, requête numéro 06781, rec. p. 583 — Revue générale du droit. 1525-3 du CGCT relatifs aux sociétés d'économie mixte locales prévoient que les collectivités locales peuvent créer de telles sociétés notamment pour exploiter des services publics industriels et commerciaux. Dans une décision du 23 décembre 1994 (Commune de Clairvaux-d'Aveyron et autres, p. 582), le Conseil d'État a rappelé la condition de défaillance de l'initiative privée pour que la création d'une société d'économie mixte dans le domaine commercial et industriel soit regardée comme légale.

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