Aléa Thérapeutique, L'indemnisation Des Victimes – Vente Maison Ampus 83
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L'aléa thérapeutique en bref L'aléa thérapeutique ou accident médical non fautif est la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé. En effet, l'aléa thérapeutique représente la part de risque auquel le patient s'expose lorsqu'il subit un acte médical, le risque zéro n'existant pas en matière médicale. L'aléa thérapeutique. L'aléa thérapeutique est donc évoqué lorsque l'on ne peut retenir à l'encontre d'un médecin, aucune faute, erreur ou maladresse médicale, que ce soit au niveau pré-per et post opératoire. Le dommage doit également être sans rapport avec l'état initial du patient ou l'évolution probable de sa pathologie. Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé. L'indemnisation de l'accident médical L'aléa thérapeutique, par définition, ne peut être rattaché à aucune faute médicale. Pendant longtemps, les victimes d'un aléa thérapeutique ne pouvaient que dans de très rares hypothèses obtenir réparation des préjudices subis.
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Aléa thérapeutique: définition et conséquences L'aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ». Si vous êtes victime d'un accident médical, il convient de rechercher la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé. Cependant, en l'absence de faute du médecin ou de l'établissement de santé, leur responsabilité ne peut être engagée. Cette situation faisait naître chez certaines victimes un fort sentiment d'injustice dans la mesure. Comment être indemnisé en cas d'aléa thérapeutique - Lexvox Medical. Où à défaut de pouvoir établir une faute médicale, celles-ci n'obtenaient aucune indemnisation de leur préjudice. Ainsi, depuis la jurisprudence Bianchi du 9 avril 1993, la Cour de cassation dissocie la faute de l'indemnisation en reconnaissant la notion « d'aléa thérapeutique » permettant ainsi aux victimes de se voir indemniser en l'absence de faute médicale. Responsabilité médicale en cas d'aléa thérapeutique On parle alors de régime de responsabilité sans faute.
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En premier lieu, il faut que l'on soit en présence d'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient. Par conséquent, c'est uniquement à l'occasion d'un acte que seul un médecin peut accomplir que l' aléa thérapeutique peut être admis. Ensuite, il est indispensable que cet acte présente un risque connu, mais dont la réalisation est exceptionnelle. Par conséquent, d'une part, si le risque ne peut être soupçonné, il n'y aura pas de responsabilité. C'est une condition contestable car il peut fort bien y avoir un aléa dont on ignore l'éventualité de la survenance. D'autre part, la survenance doit être exceptionnelle. Cette condition se comprend davantage, car, si la survenance n'est pas exceptionnelle, le patient doit être informé du risque et il lui appartient alors de décider s'il doit l'accepter. L’indemnisation de l’aléa thérapeutique - Lexvox Medical. En d'autres termes, l' aléa thérapeutique ne peut être admis que pour des risques qui ne sont pas courants. En troisième lieu, le patient ne doit pas être particulièrement exposé au risque.
Attention, tout incident médical n'est pas nécessairement un aléa thérapeutique au sens juridique du terme et n'ouvrira donc pas droit de manière systématique à une indemnisation. En effet, d'une part il faudra que l'accident survienne au détour d'un acte à visée thérapeutique, il faudra également qu'il entraîne des conséquences manifestement anormales, et que la probabilité de voir ce risque se concrétiser soit considéré comme rare au vu des données acquises de la science médicale. La notion d'acte à visée thérapeutique est essentielle: en effet, depuis la loi ABOUT, les accidents non fautifs survenant lors d'actes considérés comme n'étant pas à visée thérapeutique ne sont plus indemnisés par la solidarité nationale. L alma thérapeutique . Ainsi, la jurisprudence considère qu'un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical et que dès lors les conséquences d'un accident non fautif ne produisant lors d'un tel accouchement ne peuvent pas être indemnisées au titre d'un aléa thérapeutique. Il en va de même en matière de chirurgie dite de confort comme par exemple la chirurgie plastique et esthétique.
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