Le Circuit Du Médicament En Ehpad | Arrêt Époux Bertin

2 – La consommation de médicaments en EHPAD Caractéristiques des personnes âgées vivant en institution Les modalités de financement, soins de ville et dotation soins Valorisation du marché du médicament en EHPAD Les molécules les plus consommées, la question des médicaments anti-Alzheimer Focus sur la iatrogénie médicamenteuse La question de l'accès aux molécules onéreuses 3 – La mutation du circuit du médicament en EHPAD Un circuit hétérogène selon les établissements Prescription, dispensation, administration: comment sécuriser le circuit? Le rôle du médecin coordonnateur et du pharmacien référent L'offensive du circuit officinal sur le marché de la PDA: retours d'expériences Focus sur l'optimisation des systèmes d'information La recherche médicamenteuse en EHPAD Analyse détaillée des distributeurs de matériel de PDA Interactions du lecteur

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La PDA peut être réalisée en officine (ou en PUI) ou dans l'EHPAD. Le mode de livraison des médicaments à l'EHPAD doit garantir leur bonne conservation, notamment par le respect de la chaîne du froid pour les médicaments thermosensibles. La troisième phase La troisième phase relative à l'administration se déroule dans l'EHPAD. Elle débute avec la réception sécurisée des médicaments à l'EHPAD ou dans les unités pour les EHPAD doté de PUI, et comprend toutes les étapes jusqu'à la surveillance des effets des médicaments. La principale voie d'administration des médicaments est, en EHPAD comme en ville, la voie orale. Les médicaments se présentent sous forme sèche (comprimés, gélules, pastilles, granulés, dragées …) ou sous forme liquide (solutions ou suspensions buvables, sirops). Dans une moindre part, on utilise aussi la voie cutanée (gels, lotions, solutions, émulsions) et les collyres. Les autres voies constituent moins de 1% des prescriptions: voie rectale, dispositif transdermique ou inhalation (pour les antiasthmatiques) La voie injectable est rare, hormis en phase initiale d'un traitement anticoagulant et il y a peu de perfusions en EHPAD (hormis les perfusions sous cutanées en cas de déshydratation).

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SUIVI: – Pharmacovigilance – Ré évaluation des traitements – Iatrogénie médicamenteuse évitable – Signalement des évènements indésirables associés aux soins – Erreurs médicamenteuses – Education thérapeutique des équipes et des patients III – L'action se termine sur un BILAN incluant: – Un temps d'échange – Des exercices récapitulatifs des connaissances acquises – Des propositions d'amélioration des pratiques – Une appréciation de l'action à compléter par chacun. OBJECTIFS GENERAUX ET SPECIFIQUES Les objectifs généraux de cette action de formation continue sont de sécuriser le circuit du médicament en engageant une démarche qualité personnalisée et de réduire la iatrogénie médicamenteuse évitable en établissement médico-social, enjeu majeur de Santé Publique, par des pratiques professionnelles adaptées.

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Apports théoriques et pratiques / Etudes de cas. Formation menée de façon interactive basée sur l'animation de groupe. Echanges d'expériences professionnelles. Réalisation d'un tour de table en début et fin de formation permettant: une présentation de l'apprenant la connaissance des attentes de l'apprenant l'investissement de l'apprenant lors de cette session Cette formation sera centrée sur une méthode expositive / interrogative combinée à une méthode active et participative. Les techniques d'animation utilisées allient l'analyse du thème, l'analyse des pratiques vécues en formation par les apprenants et la formatrice, complétées par des apports conceptuels. La formation s'appuie sur les retours d'expérience des apprenants, une cartographie des risques sera élaborée avec l'analyse complète d'un des process choisi par les apprenants. Le retour de formation à N+30 permettra d'évaluer la suite de l'analyse et les actions correctives mises en œuvre. Modalités d'évaluation Evaluation des acquis des apprenants tout au long de la formation par des cas pratiques et des mises en situation.

La version finale proposée suite à la décision du collège de la HAS ne comporte pas le point critique relatif à l'auto-administration par le patient avec l'aide éventuelle de son entourage concernant les différentes formes orales. Pour cette raison, la FNEHAD n'a pas validé cette version mise sur le site. D'un point de vue juridique, en 2012, la pratique d'administration du médicament par le patient lui-même ne reposait sur aucune base légale, et la HAS ne pouvait pas se fonder uniquement sur la circulaire du 14 février 2012 pour proposer des outils destinés à sécuriser cette pratique. Cependant, au vu de l'importance du sujet, le collège de la HAS a donc proposé d'organiser une consultation publique sur la question de l'autonomie du patient, de son rôle en tant qu'acteur de sa prise en charge et du sujet de l'auto-administration. Cette consultation a mis en évidence une attente forte des professionnels de santé et des patients, dans différents secteurs d'activités et pas seulement en HAD, sur l'évolution de la réglementation pour permettre légalement l'auto-administration des médicaments par le patient et/ou son entourage.

À ce titre, il a précisé que le fait pour les époux Bertin de nourrir des réfugiés étrangers sur le territoire français ne nécessitait pas la présence de clauses exorbitantes dans le contrat. Ce contrat était de nature administrative. Les critères déterminants d' identification du contrat administratif sont classiquement un critère organique ou un critère matériel de clause exorbitante de droit commun en principe (I). Cependant, un nouveau critère émerge nettement de cet arrêt: l'exécution du service public comme finalité du contrat (II). Critères du contrat administratif | Le monde politique. I. Le critère formel classique insuffisant II. Le nouveau critère alternatif impliqué par la délégation de service public I. Le critère formel classique insuffisant En principe, un contrat reconnu comme administratif implique la présence d'une personne publique. Ce critère organique perd cependant de sa valeur aujourd'hui quand un contrat implique deux personnes privées, mais l'une sous délégation de service public. Dans cet arrêt, un ministre est impliqué, cependant le Conseil d'État ne le relève pas expressément pour qualifier le contrat d'administratif et établir sa compétence.

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Dès lors la solution du Conseil d'Etat a consisté à étendre à l'ensemble des contrats passés avec l'administration le critère tiré de l'éxécution d'un service public par le cocontractant. Le contrat est considéré en jurisprudence immédiatement administratif dès lors qu'il consiste dans une exécution immédiate et directe d'un service public (TC, Cie Fabre et Société générale de transports maritimes). Arrêt époux bertin.fr. Le contrat peut aussi sans chargé le cocontractant d'une mission de service public, en avoir simplement pour objet l'exercice de la mission de service publique (1968, Société Distillerie Bretonnes). Bien sûr la présence de pedc renforce la conviction du juge que le contrat est administratif (voir le développement sur l'arrêt 1912, Société des granites porphoroïdes des Vosges). Retour à l'histoire du Service public en un temps éclair EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, MODALITE DE L'EXECUTION, RESPONSABLITE CONTRACTUELLE L'affaire Grimouard-reboisement, incendie impliquant la responsabilité de l'entrepreneur chargés des travaux de reboisement, la responsabilité de l'Etat chargeant l'entrepreneur des travaux est recherchée; L'enjeu est de savoir si les travaux entrepris par une personne morale de droit privée, sur des terrains privés relève tout de même de la compétence du juge administratif.

A. ] Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956 Epoux Bertin L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard 20 avril 1956 - Camerlex. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt Epoux Bertin) a passé un contrat verbal le 24 novembre 1944 avec l'administration, contrat dans lequel ils se sont engagés à assurer la nourriture nécessaire pour des réfugiés hébergés dans un centre de rapatriement, centre sous l'autorité du ministre des anciens Combattants, en échange d'une rémunération forfaitaire. ] C'est sur ce dernier point que l'arrêt du Conseil d'Etat se différencie et a pu permettre à ce critère finaliste de s'imposer et unifier la jurisprudence, il a une portée plus large, s'imposant à tous les contrats passés avec l'administration. C'est en faisant justement une distinction essentielle entre la simple participation au service public et l'exécution même de l'objet du service public, et en se fondant sur cette dernière notion pour établir son nouveau critère, que le Conseil d'Etat s'est imposé. ]