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Le décret du 29 novembre 2019 a précisé les nouvelles dispositions afférentes aux compétences des CAP 1, ainsi que celles relatives au champ d'application des LDG dans la fonction publique hospitalière en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. Les LDG seront un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement sanitaire, social et médico-social (1). Leur édification nécessite un dialogue en interne (2). 1. Les LDG, un outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines spécifique à chaque établissement Les LDG visent à définir des profils d'agents à recruter, à promouvoir et à valoriser au sein d'un établissement hospitalier pour définir des effectifs sur plusieurs années. Premièrement, les LDG remplissent le précédent rôle qu'avaient les CAP en matière de promotion et d'avancement, de mobilité et de recrutement avant la loi du 6 août 2019. Elles ont d'une part, pour but de fixer en matière de promotion et de valorisation des parcours: « les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions de corps et de grade réalisées par la voie du choix » 2 et « les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures » 3.

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L'une des innovations de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique (art. 30), consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics d'arrêter des lignes directrices de gestion (LDG). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 est venu préciser les dispositions relatives aux LDG dans la Fonction Publique Territoriale (chapitre II). Il détaille: ● les lignes visant à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Elles déterminent les objectifs en matière de politique de gestion des R. H. ; ● les lignes fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, pour lesquelles il faut différencier: les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures d'une part et en matière de recrutement d'autre part (adaptation des compétences, diversité des profils, égalité hommes/femmes); les orientations et les critères à prendre en compte pour les avancements de grades et les promotions internes.

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Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les lignes directrices de gestion De quoi s'agit-il? L' article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion ne soient plus soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (voir la fiche qui leur est consacrée). Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette même loi, constitueront, à compter du 1 er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions individuelles seront désormais élaborées. Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu. En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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Afin de m'aider dans cette lourde tâche, je souhaite, comme le prévoit la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, m'entourer d'une commission d'élus dont les membres seront désignés lors du prochain conseil d'administration du Centre de Gestion. Je vous rappelle par ailleurs que ces LDG sont modifiables et pourront faire l'objet d'ajustement au vu des rapports annuels que nous serons amenés à établir en fin d'année dans le cadre du rapport social unique. Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, ces Lignes Directrices de Gestion de Promotion interne doivent être rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Elles seront donc diffusées sur notre site et nous vous demandons de bien vouloir les communiquer à vos agents par tout moyen qui vous semblera le plus approprié (intranet, affichage, etc…). Par ailleurs, la publication de cet arrêté sonne le départ de la campagne d'inscription à la promotion interne pour l'année 2021.

Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu'un modèle d'arrêté et un outil développé par l'Observatoire de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d'accompagnement. Lignes Directrices de Gestion (LDG): guide méthodologique FNCDG Lignes Directrices de Gestion (LDG): 38 fiches méthodologiques FNCDG Afin d'aider les collectivités dans l'élaboration des LDG, le Centre de Gestion met à votre disposition un document type validé par le Comité Technique du CDG 68. Ce document se veut pratique et aborde les thématiques conformes à la règlementation que les collectivités doivent traiter. Demande avis CT concernant les Lignes Directrices de Gestion (LDG) (docx - 85 Ko) Version janvier 2021 / docx - 85 Ko Pour les collectivités qui relèvent du Comité Technique du CDG 68, les LDG rédigées sur la base de ce document pourront faire l'objet d'un avis rendu par délégation. Le Centre de Gestion vous invite donc à utiliser ce document.

Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne. Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG: aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents, aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes. Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable. A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion. Les LDG dans le département Le Centre de Gestion de la Dordogne vous conseille et vous accompagne dans l'établissement de vos LDG. Courrier d'information du 30 septembre 2020 Mag R. H. du mois de septembre 2020 Schéma synthétique Guide méthodologique I.

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Un membre du personnel se rend d'ailleurs au lieu indiqué pour analyser la faisabilité de la demande; ce sera l'occasion de répondre à toutes les questions du client. Ce dernier doit bien entendu établir une liste sommaire de ce qu'il souhaite. Un devis sera alors établi afin que le client puisse préparer son budget. Avant même que les travaux ne commencent, Jardin Maisons indique son délai d'exécution et fait en sorte de respecter à la lettre son cahier des charges. L'équipe de Jardin Maisons se charge d'établir une estimation puis élabore un plan d'aménagement. Si le client approuve, ce plan devient alors le guide pour réaliser un plan final qui comportera les dernières modifications. Cela n'empêche pas le client d'apporter d'autres idées impliquant peut être des changements majeurs. Maison à vendre à clichy sous bois 78340. Quoi qu'il en soit, Jardin Maisons est disposé à satisfaire les besoins à Clichy-Sous-Bois (93390) en procédant par étapes et en restant toujours à l'écoute. La création d'un jardin peut impliquer l'ajout de nombreux éléments décoratifs comme des cascades, une zone arborée, une grande pelouse, des plantes taillées et bien d'autres encore.

Avant de se lancer, il est recommandé de bien analyser les besoins et les coûts s'y rapportant. Pour ne pas se tromper dans le choix des matériaux et pour être certain que les travaux soient effectués dans les règles de l'art et dans les meilleurs délais, il est préférable de faire appel à Rénovation de Maisons. Elle accompagne les habitant à Clichy-Sous-Bois (93390) dès la conception du projet jusqu'à la livraison. Une équipe de main d'oeuvre experte sera sur le chantier et effectuera les tâches en fonction du cahier des charges. Vente maison 136 m² à Clichy-sous-Bois (93390) (24784278). L'avantage de la rénovation, c'est que l'habitation redevient comme neuve. Bien que les travaux ne concernent qu'une partie de la maison, les conditions de confort ainsi que l'aménagement sont optimales. Il est certain qu'entreprendre des travaux pour offrir une seconde jeunesse à une maison nécessite un budget. Les coûts sont variables en fonction des tâches: s'agit-il d'un gros chantier, d'une simple réfection ou d'une rénovation complète? Rénovation de Maisons est bien entendu en mesure d'établir un devis afin que le client dans Clichy-Sous-Bois puisse préparer son budget selon sa commande.