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Y sont soumis ceux passibles de l'impôt sur les sociétés, ou bien de l'impôt sur les revenus dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) au régime réel. Cette obligation intervient lors d'un contrôle fiscal, soit lorsque l'administration adresse un avis de vérification au contribuable. Fichier des écritures comptables : penser à l'analyser !. Toutefois, certains contribuables ayant une activité professionnelle ou immobilière font l'objet d'une dispense de présentation du FEC. Il s'agit: - Des micro-entrepreneurs: la dispense s'applique si le micro-entrepreneur (qu'il soit micro-BIC ou micro-BNC) qui suit ses recettes via un fichier papier ou tableur, mandate un tiers pour la tenue de la comptabilité et que cette dernière est saisie de façon centralisée au moins mensuellement. - Des Sociétés Civiles Immobilières (SCI): concernant la SCI, la dispense est plutôt restrictive car elle ne va concerner que les SCI déclarant des revenus fonciers et dont les associés sont intégralement des personnes physiques.
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Outil de test de l'administration fiscale La DGFIP met à votre disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, vous permettant de contrôler le respect des normes édictées. L'outil est disponible à l'adresse. NB: vous devez sélectionner '' BNC ou BA Droit commercial '' dans la sélection du type de revenus.
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En vertu de cette nouvelle procédure, l'administration fiscale peut – depuis le 1er janvier 2017 – adresser au contribuable un avis d'examen. Le contribuable dispose alors de 15 jours pour transmettre à l'administration le Fichier des Ecritures Comptables. Fichier des écritures comptables : composition et utilisation. La procédure d'examen de comptabilité est une procédure de contrôle à distance ne nécessitant aucun déplacement ni du contribuable, ni du contrôleur. Cette procédure est réalisée avec des garanties et des modalités de procédure similaires à celles de la procédure de vérification de comptabilité. Des précisions ont également été apportées par l'administration en matière de tenue du FEC.
Ou vont les données du fec inséré sur ce site? Quelle est la politique de confidentialité? Que font-ils des données? Le concurrent, que je ne nommerais pas, respecte les mentions légales... Ce ne sont que quelques questions que l'on peut légitimement se poser à la vue de votre site. Cordialement Re: Test du FEC (fichier d'écritures comptables), quels outils? Ecrit le: 08/03/2015 12:09 +3 VOTER tester son fichier sur un site internet inconnu? ça fait peur le FEC contient toute la comptabilité de l'année dans les moindre detail... Test fichier des écritures comptables des. on est bien obligé de le donner au fisc puisqu'il l'exigent... mais le donner a un site inconnu qui poura tout enregister et revendre les information a n'importe qui???
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