Cas Pratique Droit International Privé | Salon Du Livre Cysoing

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Rapports de Stage: Droit international privé: Cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Décembre 2012 • 5 689 Mots (23 Pages) • 889 Vues Page 1 sur 23 Droit international privé 1 Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l'espèce est dans le cadre du champ d'application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n'est pas le cas, l'espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu'il n'y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I: art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l'art. Le cas pratique en droit international privé - Julie Hainaut ,... - Librairie Eyrolles. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori: Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement: texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION: conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d'office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge - voir si l'ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III.

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( Si la norme supranationale s'applique. Il reste une question de l'articulation des normes supranationales: il est possible que deux normes différentes se veuillent applicables. Exemple: il existe une Convention franco-polonaise qui pose des règles de conflit en matière de divorce. Il y a des règles de compétence dans Bruxelles II bis et dans la convention franco-polonaise. Le droit européen des relations patrimoniales de couple. Comme.... Sur ce sujet, il y a des discussions doctrinales Dans les règlements, il y a des dispositions (art Bruxelles II bis) qui traitent des relations avec d'autres instruments et qui organisent la coexistence du règlement et des traités bilatéraux. ] Lorsqu'ils sont retournés en France, selon l'article 7 de la Convention de la Haye, cela a produit un changement automatique de la loi applicable (même à l'insu des époux). Ils ont donc été soumis au régime légal français. Ce changement de régime n'est pas rétroactif: si seule l'épouse est venue consulter car le mari est mort, il faut liquider d'abord le premier régime matrimonial, puis le second (liquidation en cascade).

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La société française peut donc saisir le juge français...

Art pas de choix de loi d'un Etat, ni exprès ni tacite. Donc art 6: établissement du pro au moment de la formation du rapport de représentation, cad établissement en France de M. B l'intermédiaire, ce sera donc la loi française qui sera applicable à cette action. Il s'agit d'un contrat de vente de livres. Contrat international car éléments d'extranéité présents: contrat entre un vendeur allemand, M. C, et un acheteur français M. B, de vente de marchandises, conclu le 19 septembre 1992. ] En matière de contrat de vente internationale d'objet mobiliers corporels conclue après le 1er septembre 1964, la conv de LH de 1955 énonce les RCL applicables. Elle régit la question de la validité du contrat (art Art 2: loi désignée par les parties, pas de choix exprès ou indubitable Art 3 détermination de la LOA: loi de l'établissement du vendeur, il s'agit de M. Cas pratique droit international privé belge. C, établi en Allemagne, ce sera donc la loi allemande qui déterminera si la clause limitative de responsabilité de M. C est valide ou pas. ]

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Salon du livre de Cysoing Martine Plouvier-Vivien a présenté ses ouvrages au public à l'occasion du salon du livre de Cysoing qui s'est tenu le 26 septembre 2021. Si vous avez manqué ce rendez-vous, il est toujours possible de les découvrir sur la page des romans 😉 Les versions eBook de ses livres y sont désormais disponibles au téléchargement. Bonne lecture! Bienvenue! L'auteure est heureuse de vous accueillir sur son nouveau site, fraîchement mis en ligne. Il est encore assez sobre, mais de nouveaux contenus seront bientôt ajoutés. Bonne visite! Interview dans la Voix Du Nord Martine Plouvier-Vivien et l'école élémentaire Yann Arthus Bertrand de Cysoing ont participé à une interview pour la voix du Nord le jeudi 3 juin 2021. L'article est paru le 6 juin 2021. Retrouvez l'article en cliquant sur ce lien. Dernière parution Le livre réalisé par les élèves de l'école élémentaire de Cysoing, en partenariat avec Yann Arthus-Bertrand et rédigé par Martine Plouvier-Vivien est paru. Retrouvez-le sur la page des romans ou en cliquant sur ce lien.

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L'équipe des bénévoles de la bibliothèque municipale de Cysoing en partenariat avec la librairie, "La Presse", vous invite à rencontrer près de 30 auteurs de la région. - Le dimanche 26 Septembre 2021 de 9h30 à 13h00 et de 14h30 à 18h30. - Salle des fêtes – Rue Aristide Briand Pour le plus grand plaisir de tous, à travers leur diversité, les auteurs présenteront et dédicaceront leurs derniers ouvrages. Entrée gratuite Parkings à proximité Pour tout renseignement: Mairie de Cysoing: 03 20 79 44 70

L'équipe de la bibliothèque municipale de Cysoing, en partenariat avec la librairie, "La Presse", vous invite à rencontrer près de 30 auteurs de la région. Le dimanche 26 Septembre 2021 de 9h30 à 13h00 et de 14h30 à 18h30. Salle des fêtes – Rue Aristide Briand Pour le plus grand plaisir de tous, à travers leur diversité, les auteurs présenteront et dédicaceront leurs derniers ouvrages. Infos pratiques: Entrée gratuite Parkings à proximité Pour tout renseignement: Mairie de Cysoing: 03 20 79 44 70 //