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Thu, 27 Jun 2024 22:19:35 +0000
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La cour d'appel ne les suit pas dans leur argumentation et déclare l'action du créancier recevable. II – Le pourvoi Saisie des pourvois de la caution et de la codébitrice solidaire, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt attaqué pour fausse application de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution précité et pour refus d'application de l'article L. 110-4 du Code de commerce. La difficulté portait sur la recevabilité de ces actions en paiement et, notamment, sur la question de savoir si ces actions étaient prescrites. Paiement demandé après la liquidation judiciaire : quand court la prescription ?. Pour les dires recevables, les juges du fond ont pris appui sur les dispositions de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles l'exécution des titres exécutoires visés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 de ce même code – en l'espèce, l'ordonnance délivrée par le juge-commissaire – ne peut en principe être poursuivie que pendant dix ans. Dispositions, qu'ils combinent avec celles de l'article 2222, alinéa 2, du Code civil, pour en déduire que le délai des actions engagées par la société créancière s'est prolongé pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour s'achever le 19 juin 2018, soit postérieurement à la délivrance des assignations en paiement.

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Elle exerçait un recours dit " subrogatoire ". Les emprunteurs se sont prévalus de la fin de non-recevoir de l'action en justice initiée à leur encontre eu égard au dépassement du délai de prescription biennale. En vain, ils ont été condamnés en appel à payer une certaine somme à la caution. En effet, les juges d'appel estimaient qu'il n'est pas démontré que le cautionnement en cause soit un service financier au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de la jurisprudence applicable, et que, dès lors, le délai de prescription de l'action personnelle exercée par la caution, est le délai de cinq ans de droit commun et non de deux ans. Délai de prescription action contre la caution que. Or, les sociétés qui délivrent des cautions financières offrent leurs services aux consommateurs en répondant lors de la mise en place d'un crédit au besoin de garantie à la banque prêteuse et en permettant des formalités simplifiées et un déblocage accéléré du prêt. Dans ce type de situation, seul peut s'appliquer le délai de prescription biennale tel qu'il résulte de l'article L.

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La caution assigne le débiteur principal à peine moins de cinq années après, le 5 décembre 2015. La prescription de droit commun est de cinq ans ( art. 2224 c. ), se posait la question du point de départ. La caution considérait qu'elle ne pouvait exercer le recours subrogatoire avant d'avoir réglé le créancier, de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à la délivrance de la quittance subrogative. C'est d'ailleurs la solution qu'avait retenue la cour d'appel (CA Nîmes, 21 juin 2018, n o 17/02056). Délai de prescription action contre la caution de. Le débiteur principal soutenait pour sa part que la caution solvens ne pouvait disposer, dans l'exercice du recours subrogatoire, de plus de droit que n'en avait le créancier. Il considérait que la prescription commençait à courir à la date à laquelle le créancier avait eu connaissance de son droit d'agir contre le débiteur, et que cette prescription se poursuivait sans que la subrogation n'ait d'incidence. C'est cette seconde approche qui est retenue par la Cour de cassation: 5.

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Les nouveaux défis sécuritaires de la police marocaine 23 Mai 2022 par Aissa Amourag La police nationale vient de s'enrichir d'une nouvelle brigade de sécurité créée à Rabat par la Direction générale de la Sûreté nationale à l'occasion de son 66ème anniversaire, fêté le 16 mai 2022. Il s'agit de la brigade régionale des artificiers, relevant de la préfecture de police de Rabat, qui est entrée en service depuis vendredi 13 mai 2022, dans le cadre de la stratégie de la DGSN visant à lutter contre le crime sous toutes ses formes et à renforcer le rôle de ses services décentralisés. Une cérémonie a été organisée à cet effet en présence, notamment, du préfet de police de Rabat et a été marquée par la présentation des différents équipements et matériels de pointe mis à la disposition de cette brigade. La mise sur pied de cette unité intervient dans le sillage d'un projet d'envergure lancé par la DGSN portant sur la mise en place des brigades régionales des artificiers dans l'objectif de répondre aux différents enjeux sécuritaires, avec à leur tête les menaces liées au terrorisme et aux crimes violents.

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