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Wed, 17 Jul 2024 16:26:52 +0000
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Quid? EN DROIT Les juges du fond avaient admis les arguments de la banque et déclaré irrecevable la caution en ses demandes. Le cautionnement conclu en 2009 encourrait la prescription dans la mesure où l'action devant le Juge de l'Exécution datait de 2015. Sur le manquement au devoir de mise en garde, les juges du fond estimaient que le point de départ du délai de prescription était fixé au jour de la signature de l'acte de cautionnement, la caution encourrait également la prescription.
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La caution assigne le débiteur principal à peine moins de cinq années après, le 5 décembre 2015. La prescription de droit commun est de cinq ans ( art. 2224 c. ), se posait la question du point de départ. La caution considérait qu'elle ne pouvait exercer le recours subrogatoire avant d'avoir réglé le créancier, de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à la délivrance de la quittance subrogative. C'est d'ailleurs la solution qu'avait retenue la cour d'appel (CA Nîmes, 21 juin 2018, n o 17/02056). Le débiteur principal soutenait pour sa part que la caution solvens ne pouvait disposer, dans l'exercice du recours subrogatoire, de plus de droit que n'en avait le créancier. Il considérait que la prescription commençait à courir à la date à laquelle le créancier avait eu connaissance de son droit d'agir contre le débiteur, et que cette prescription se poursuivait sans que la subrogation n'ait d'incidence. C'est cette seconde approche qui est retenue par la Cour de cassation: 5.

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– Lorsque le débiteur principal est un incapable (mineur ou majeur protégé), le contrat principal est nul pour incapacité. La caution ne peut pas demander le remboursement au mineur/ majeur protégé de la somme payée. L'article 1312 du Code civil pose une exception. Si la caution arrive à prouver que le contrat entre le créancier et le débiteur incapable a tourné au profit de l'incapable, elle pourra agir en remboursement. – L'article 2308 du code civil prévoit deux cas de déchéance des cautions dans leur droit de demander le remboursement au débiteur: - Lorsque la caution est négligente. Cela signifie qu'elle a payé le créancier sans en avoir averti le débiteur qui lui même a payé le créancier - Lorsque la caution paye le créancier sans en avertir le débiteur et sans que le créancier l'ait poursuivi. Le débiteur aurait eu un moyen de défense pour déclarer la dette éteinte. Cependant, la caution, qui a payé une dette qu'elle n'aurait pas du payé, peut agir en répétition de l'indu contre le créancier afin qu'elle obtienne la restitution des sommes versées.

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Source: Cass. com. 4 juill. 2018, n°16-20. 205, FS-P+B+I Cet arrêt promis à une large diffusion précise la ligne de partage entre la prescription d'une action en paiement et la prescription de l'exécution des titres exécutoires, dans un contexte alliant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ainsi que l'application du droit des entreprises en difficulté. Explications. I – Les faits Entre février 1999 et mai 2001, une banque consent trois prêts à deux époux. L'un des prêts est, en outre, garanti par le cautionnement d'une troisième personne. L'un des époux est placé en liquidation judiciaire le 16 septembre 2003. Les créances de la banque sont admises par ordonnance du juge-commissaire le 7 septembre 2004 et la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif le 18 janvier 2005. Le créancier assigne l'épouse codébitrice et la caution par actes des 20 août 2013 et 6 septembre 2013. Les défendeurs lui opposent la prescription de son action.

Les recours de la caution contre le débiteur principal La caution s'engage à payer la dette d'un débiteur principal. La caution ne sera amenée à payer qu'en cas de défaillance du débiteur. Ce n'est qu'un débiteur accessoire. Comme la caution n'est qu'un débiteur de 2 nd rang, si elle paye le créancier, elle devra avoir un recours en remboursement contre le débiteur (I). Cependant, la caution a aussi la possibilité d'agir contre le débiteur principal en l'absence de tout paiement (II). I/ Recours de la caution après paiement La caution qui a payé le créancier dispose de deux types de recours en remboursement: – Recours personnel (2305 Code civil) – Recours subrogatoire (2306 Code civil) Ils peuvent être exercés soit alternativement ou cumulativement. A. Les règles communes aux recours La caution peut renoncer à agir en remboursement contre le débiteur soit par avance, soit a posteriori (une fois qu'elle a payé le créancier). Il existe des cas où le recours après paiement est interdit. La loi elle même interdit au caution de demander remboursement au débiteur.

Or, la Cour de cassation n'a pas fait droit à ce moyen, étant précisé que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 du Code de la Consommation, la prescription biennale du Code de la consommation était inapplicable à son action au paiement.

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