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Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. H.McLean Et Associés - Avocat, 1 r Montgrand, 13006 Marseille - Adresse, Horaire. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).

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Des consultations d'Avocats gratuites sont accordées à toute personne sans considération de revenus, d'âge ou de lieu d'habitation. Ces permanences juridiques anonymes et confidentielles sont dispensées par des Avocats du Barreau de Paris et organisées seules ou parfois en concours avec des partenaires extérieurs par l' Ordre des Avocats. Permanences d'avocats pour consultations juridiques gratuites en France. Ces permanences d'Avocats gratuites sont assurées dans tout le territoire français afin de rendre le droit accessible à tous. Qu'est-ce qu'une permanence juridique? Les permanences juridiques sont chargées d' informer les citoyens de leurs droits et procédures judiciaires ainsi que de trouver des solutions à l'amiable pour résoudre des litiges. Pour obtenir gratuitement des conseils d'Avocats, différents organismes et institutions proposent des permanences gratuites partout en France. Nous pouvons ainsi obtenir bénévolement une assistance d'un Avocat dans les Maisons de justice et du droit ou dans des Centres départementaux d'accès aux droits (CDAD).

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