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Mon, 15 Jul 2024 00:10:57 +0000
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La législation française prévoit un contrôle par les autorités de l'Etat des prises de participation et des acquisitions de parts d'entreprises étrangères et européennes dans des secteurs stratégiques. Elle s'inscrit désormais dans le cadre d'un dispositif européen de monitoring de ces opérations. Nous conseillons nos clients sur la procédure d'autorisation et les accompagnons pour tous recours en cas de refus d'autorisation. Chaque Etat membre de l'UE dispose d'une législation spécifique sur le contrôle des investissements étrangers. Notre expertise et notre réseau de partenaires nous permettent de conseiller au mieux nos clients sur la stratégie d'investissement à adopter. Cabinet avocat droit européen definition. Nombre de nos avocats sont inscrits dans des barreaux européens (Londres, Munich, Barcelone, Bruxelles…) et sont capables d'exercer en plusieurs langues (anglais, allemand, espagnol, italien, tchèque…) en fonction des besoins. Nous sommes également partenaires de cabinets reconnus implantés partout en Europe ce qui nous permet d'orienter nos clients quant à leurs décisions d'implantation sur le continent.

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L'Union européenne finance des projets dans diverses domaines allant de l'environnement à l'agriculture en passant par le tourisme et l'insertion professionnelle. Le Cabinet accompagne ses clients dans la recherche de financements, le montage des dossiers européens et la gestion des subventions européennes ainsi que la préparation des contrôles. Mainnevret Malblanc Avocats Associés - Reims Châlons-en-Champagne. Que ce soit pour des entreprises, des associations, des collectivités ou tout autres structures, nos équipes recherchent la solution la plus adaptée pour finances les projets. Un accompagnement personnalisé est proposé par le montage des dossiers et la gestion des demandes de subventions. Ainsi, le Cabinet Michel PEZET & Associé détermine le programme et l'axe pouvant financer le projet de ses clients et donne les critères d'éligibilités. De même, les subventions européennes interviennent en complément d'autres financements (publics/privés, dons…) le Cabinet recherche pour ses clients les co-financements afin de pouvoir finaliser les dossiers de demandes de subventions.

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Le Cabinet propose un appui dans la rédaction du dossier de demande et le suit après son dépôt en restant à la disposition du porteur de projet durant la période d'instruction pour répondre aux éventuelles demandes de compléments formulées par le service instructeur. Cabinet avocat droit européen pour les. Enfin, le Cabinet prépare les contrôles de l'obtention des subventions par les porteurs de projet et est un appui pour les réponses à donner suite à ces contrôles. En amont à ces contrôles et pour mieux les préparer, le cabinet propose de mettre en œuvre des échanges réguliers et des rencontres avec les équipes de porteur de projet afin d'optimiser et de réguler la conduite de la prestation. Contentieux en droit Européen L'équipe du Cabinet Michel PEZET & Associé intervient sur des dossiers en droit européen et notamment en matière d'entente, d'abus de position dominante et d'aide d'état en mettant en œuvre une approche résolument pluridisciplinaire (droit de la concurrence, droit de la régulation, droit public). Le Cabinet propose à ses clients l'élaboration et la mise en œuvre d'audits concurrence et de programmes de conformité.

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Me Laurent GIMALAC Avocat au barreau de Grasse vous écoute, vous défend et vous conseille Les échanges internationaux et au sein de la communauté européenne sont de plus en plus denses. Les institutions internationales comme les institutions européennes et les législateurs y apportent un cadre juridique qu'il est important de connaître. Pour aider votre organisation internationale à conduire vos relations commerciales et administratives dans un contexte juridique complexe, notre expertise vous guide. Avocat en droit international et avocat en droit de l'Union européenne, la formation juridique de M e Laurent Gimalac ainsi que son expérience accompagnent les entreprises mais également les collectivités ou les particuliers. M e Laurent Gimalac est présent en conseil, pour vous prémunir contre le risque juridique, et en contentieux, lors de négociations de vos a ffaires internationales ou devant les juridictions compétentes en France comme à l'étranger. Annonces d'emploi - Activit principale (pour avocats et juristes) - Droit international et de l'Union européenne. Ses connaissances dans différents domaines du droit international – comme le droit du commerce international ou le droit des affaires internationales – ou du droit européen lui permettent de vous apporter un service juridique compétent.

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Le droit européen du travail englobe plusieurs réalités. Il inclut à la fois le droit de l'Union européenne mais également le droit européen non communautaire. Ainsi, le droit communautaire fait naître des conventions, élaborées par le Conseil de l'Europe, qui seront par la suite ratifiées par les Etats. Leur ratification, qui leur donnera un effet direct, permettra à tous les justiciables de l'invoquer devant le juge national. Droit Européen & Droit de la Concurrence | DSM - Avocats à la cour | Luxembourg. La plus connue étant la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). En effet, celle-ci consacre notamment l'interdiction du travail forcé et obligatoire (article 4) ou la liberté syndicale (article 11). Mais d'autres articles non spécifiques aux travailleurs trouvent également leur application en droit du travail (droit au procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale). Plus largement, le droit de l'Union européenne offre, notamment en droit du travail, une protection globale dans l'objectif d'une unification et d'une harmonisation du droit social dans l'Union.

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Votre mission: Rattaché au Directeur Juridique, vous interviendrez, dans le cadre d'un remplacement temporaire, sur la rédaction et la négociation de... Cabinet avocat droit européen de la jeunesse. Juriste en droit des affaires international (H/F) Nous accompagnons les entreprises et les candidats au travers de prestations de Recrutement, Intérim et Formation spécialisées sur les fonctions Juridiques, Ressources Humaines & Assistanat. Quel que soit votre projet, nous saurons vous... Legal & HR Talents Chassieu Assistant(e) juridique (stage) Qui sommes-nous? Indemniflight est une start up spécialisée dans le recouvrement de créances indemnitaires nées du retard pris dans l'exécution d'un transport aérien, d'un « surbooking » ou de l'annulation d'un vol fondé sur le règlement... SAS Indemniflight Levallois- Perret 15 juin 2022 Juriste stagiaire (H/F) Durée 6 mois Début: dès que possible Paris 8ème arrondissement Convention obligatoire. A PROPOS DE AIRREFUND Start-up de dimension européenne en fort développement dans l'industrie du tourisme, AirRefund accompagne les passagers aériens... EPSA / AirRefund Paris 08 01/07/2021 Juriste garanties internationales h/f Filiale d'un grand Groupe bancaire recherche un Juriste Garanties mission:Vos missions sont: • S'assurer que l'opération respecte les exigences de nos global standards en matière de lutte contre la criminalité... Vous êtes Recruteur?

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