Biens À Vendre - Actalex: Emploi : Le Casier Judiciaire Vierge Est-Il Indispensable ?

Celle-ci se compose au rez-de-chaussée, un hall d'entrée, une cave saine, un grand et lumineux. Maison à vendre, dottignies - Villa 150 m² · 1 927 €/m² · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Villa Superbe villa à rafraîchir située dans un clos à dottignies implantée sur une parcelle de terrain de +- 950 m². Maison à vendre dottignies 056. Rez-de-chaussée avec hall d'entrée avec wc, living avec salon et salle à manger, cuisine, sdb avec douche, vasque et. Maison à acheter, Dottignies - Parking, Villa 200 m² · 2 445 €/m² · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Jardin · Villa · Meublé · Parking · Terrasse Magnifique villa érigée sur une parcelle de 1. 125 m² située à la malcense. Rez-de-chaussée avec hall d'entrée avec vestiaire et wc séparé, grande pièce de vie en open-space avec salon équipée d'un feu ouvert, salon tv, salle à manger et cuisine ouverte, arrière cuisine, garage et buanderie. À l'é... Maison à vendre, Dottignies - Piscine, Jardin Maison à vendre, Dottignies - Jardin, Meublé Coquette maison situé au calme dans le secteur très prisé de dottignies offrant de nombreuses possibilités d'aménagement avec rez-de-chaussée: un hall d'entrée, un spacieux living de 31m², une grande cuisine lumineuse de 24m², une sdb, un espace buanderie de 18m², un atelier, un wc indépendant e... sur Realo

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DOTTIGNIES – Bonne maison de rangée, 2 chambres et jardin comprenant: - Rez-de-chaussée: hall d'entrée, salon / salle à manger avec escalier apparent, cuisine équipée avec coin repas (taque vitrocéramique, four, frigo, lave-vaisselle, évier simple 1/2 et meubles), salle de bains, arrière pièce, espace chaufferie, wc et buanderie. Maison à vendre dottignies particulier. - Etage: hall de nuit, chambre avec armoire intégré (+/- 14 m²), 2ème chambre (+/- 10 m²). - Etage 2: grenier de rangement. - Extérieurs: terrasse en graviers, chalet de jardin avec pergola (12 m²) et grand jardin clôturé. Aspects énergétiques: PEB n° 20211203011914 - Espec: 405 kWh/m² - Etotale: 45 459 kWh/an.

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18 0 22 mai. '22, 20:29 Caractéristiques Nombre de chambres 2 Surface Habitable 100 Classe énergétique E spec 363 Description Maison plain-pied située Bd des Alliés, entre Dottignies et Mouscron. Travaux effectués avec matériaux de qualité et soin + très bel aménagement et décoration de la maison. Très belle pièce à vivre avec salon et salle à manger. Cuisine récente équipée très jolie. Salle de douche neuve. Deux belles chambres. 33 maisons ou appartements à vendre à Dottignies (Mouscron) - Logic-Immo.be. Beau jardin avec vue sur la campagne. Grenier isolé. Cave saine. Garage + plusieurs emplacements de parking sur la propriété. Triple vitrage pvc à l'avant et double à l'arrière. Feu au pellet avec sorties d'air prévues dans les autres pièces. Électricité refaite récemment. Tout à l'égout (fosse pour wc). PEB d'avant rénovation. Reference: 3166 Chambres: 2 Surface Habitable: 100 Surface Terrain: 720 PEB: 363 kWh/m² Garage(s): 1 +5 Région: Dottignies Etat général: Très bon Type de bien: Maison Salle de douche: 1 Chauffage: Pellet Façades: 4 façades RC: 1219€ N° cert.

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Les emplois du secteur privé Dans le secteur privé, certains employeurs ont également besoin de savoir si les personnes qu'ils recrutent ont été condamnées pour des délits; pour cela, l'extrait de casier judiciaire fait partie des documents à fournir lors de l'entretien (par exemple, un employeur ne confiera jamais la caisse de son magasin à une personne qui a été condamnée pour cambriolage). Il est important de préciser que dans certaines situations, un employeur peut obtenir un extrait de casier judiciaire d'un postulant sans avoir besoin de lui demander un extrait; cela peut concerner les domaines de la sécurité et de la petite enfance. NB: seul un intérêt légitime peut justifier la fourniture d'un casier judiciaire. Les métiers réglementés Les ordres professionnels ont le droit de vérifier que le casier judiciaire d'une personne qui souhaite être médecin, architecte, pharmacien, dentiste, avocat, … ne comporte aucune mention. Un postulant peut se voir refuser l'accès à un ordre de profession si son casier judicaire comporte une mention incompatible avec le métier qu'il souhaite exercer (par exemple, l'ordre des médecins peut refuser d'inscrire une personne condamnée pour meurtre).

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Si une personne postule pour un emploi qui exige un passé pénal irréprochable (ou emploi réglementé), l'employeur a le droit de lui demander si elle possède ou non un casier judiciaire. Quels sont les emplois qui nécessitent la fourniture d'un casier judiciaire? Les emplois du secteur public ou de la fonction publique Il est obligatoire de fournir un casier judiciaire vierge pour accéder à certains emplois publics tels que la gendarmerie, la police, … C'est à l'administration que revient la charge de vérifier que le casier judiciaire du postulant ne comporte aucune mention qui puisse l'empêcher d'exercer correctement son métier. Par exemple, si une personne souhaite passer un concours pour devenir policier ou intégrer l'armée, sa candidature ne sera acceptée qu'après vérification de son casier judiciaire. L'administration peut refuser une candidature même si cette dernière comporte des mentions qui ne concernent pas la fonction désirée (par exemple, l'accès à un métier de paysagiste peut être refusé à une personne qui a été condamnée pour des violences volontaires).

Quelques personnes seulement disposent des délégations de signature qui leur permettent de contracter légalement au nom de la collectivité territoriale. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Plutôt que d'appliquer l'article 5, le président préfère rappeler la confiance qu'il accorde aux agents concernés, tout particulièrement au directeur général des services départementaux. Le jugement, que l'on ne peut pas consulter, aurait mis en évidence « la bonne foi des agents concernés et [écarté] toute malversation ». Le directeur général a été chanceux: non seulement il a conservé son poste, mais il a été promu ultérieurement à la communauté urbaine de Lille. Bravo. D'autres fonctionnaires des services départementaux ont été moins favorisés: l'un d'entre eux, déclaré « malade selon la rumeur publique », a été expulsé de son lieu de travail le 31 mai 2002 par les forces de police (véhicule de service 75N2394F), à la demande de l'employeur, puis placé en disponibilité « d'office », ce qui entraîne une diminution substantielle de sa rémunération.