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Publié le lundi 13 décembre 2021 Avertissement préalable: le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé parental car ce dernier correspond juridiquement à une position administrative spécifique alors que le congé de présence parentale est un congé statutaire qui n'est qu'une variante de la position d'activité (tout comme les congés de maladie). Le CDG dispose d'une circulaire sur le congé parental: vous pouvez la consulter, s'il s'avère que vous cherchez des informations sur cette position statutaire. L'article 87 de la loi 2005. 1579 du 19 décembre 2005 avait incorporé un article 60 sexies à la loi 84. 53 définissant le congé de présence parentale (CPP). Censé entrer en application au 1er mai 2006, il fallait attendre les modalités d'application fixées par décret pour que le dispositif soit réellement applicable. Clone du décret 2006. 536 du 11 mai 2006 concernant la Fonction publique d'État, le décret 2006. 1022 du 21 août 2006 (JORF du 22 août 2006) vient préciser pour la FPT les modalités du bénéfice du congé de présence parentale dans la Fonction publique territoriale tant pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires que pour les agents contractuels.

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Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de AJPP est alors modifié en conséquence. La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Elle offre désormais la possibilité au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés de demander un renouvellement du congé et de l'AJPP avant l'expiration de la période de référence de trois ans, lorsque la pathologie de l'enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l'accident dont il a été victime.

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Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

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Réévaluation de vos conditions de rémunération Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. Sinon, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente. Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Caisse d'allocations familiales Pacte civil de solidarité

Cordialement. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "temps de travail" Autres questions liées à la thématique "temps de travail" travail le dimanche Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) Je suis contractuelle attachée administrative territoriale Annualisation et congés exceptionnels Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement... )mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Est ce exact? délai de prévenance Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois?

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D'où l'urgence de sensibiliser sur l'impact de ce trouble psychologique, qui devrait être mieux pris en charge. Un Marocain sur deux est dépressif: à Casablanca, un forum, le Ciné-psy, permet de mieux appréhender cette maladie Interrogé par Le360, le professeur Driss Moussaoui, président de la Fédération internationale de psychothérapie insiste néanmoins sur la nécessité de bien définir les causes de la maladie pour une meilleure prise en charge des patients, dans un environnement où la maladie mentale ne bénéficie toujours pas d'un regard bienveillant et intéressé de la société, et surtout débarrassé des tabous. MALADIE EN 9 LETTRES - Solutions de mots fléchés et mots croisés & synonymes. «Ce n'est pas le Covid qui a engendré la dépression, la maladie a toujours existé et les mois de confinement et de crise n'ont fait qu'accentuer le problème dans notre société. Il ne faut donc pas penser que si la pandémie disparaît la dépression aussi. 26, 5% des Marocains souffrent de ce trouble psychologique qu'il faut prendre au sérieux pour optimiser la prise en charge des patients», précise-t-il.

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