Décret 2006 780 — Plus-Value En Cas De Vente Immobilière : Case 3Vz Sur La Déclaration.
Publié le mercredi 05 janvier 2022 L'État se devait de mettre en conformité la réglementation sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) applicable dans la Fonction publique territoriale avec une jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'État considérait que l'attribution de la N. B. I devait se faire au regard des fonctions remplies et non selon le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. C'est chose faite avec l'intervention de deux décrets qui ont rénové le système d'attribution de la NBI pour la fonction publique territoriale. Le décret 2006-779 pose le cadre général d'attribution de la NBI, alors que le décret 2006-780 détermine le régime de la N. Décret 2006 780 transmission. I pour les agents exerçant dans des zones à caractère sensible. La présente étude récapitule le dispositif applicable à compter du 1er août 2006, conformément à l'article 5 du décret 2006-779 et à l'article 4 du décret 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient en vertu de la loi du 18 janvier 1991 les fonctionnaires occupant certains emplois, est liée non au corps d'appartenance ou au grade des intéressés, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
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En l'espèce, la Cour retient que « au total, seuls 2 011 inscrits sur les 11 290 que compte la bibliothèque Parmentier, soit une proportion de 17, 8%, proviennent, au plus, de zones urbaines sensibles », pour confirmer le refus du versement de la NBI. Texte intégral - Légifrance
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Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative.
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Vous avez donc un tableau avec une ligne supplémentaire. Sélectionnez les plages à consolider Pour consolider ces données: Créez une nouvelle feuille de calcul: c'est là que va être créée la consolidation. Dans l'onglet "Données" puis dans le groupe "Outils de données", cliquez sur l'icône "Consolider". Ouvrez la fenêtre de consolidation des données Laissez la Fonction sur "Somme": c'est ce que vous souhaitez faire. Dans la zone Référence, sélectionnez la plage de cellules du 1er tableau, en incluant la ligne de titres (B4:E15). Cliquez sur le bouton "Ajouter", cela ajoute la plage sélectionnée dans la liste. Faites de même pour les 3 autres tableaux. Cochez les cases "Ligne du haut" et "Colonne de gauche", car les données source ont des étiquettes à ces emplacements. Cochez également la case "Lier aux données source". Case dans une feuille de calcul sans titre. Cliquez sur OK. Excel a consolidé les tableaux sélectionnés Vous constatez que la consolidation comporte des lignes groupées (les petits "plus" sur la gauche). Elles vous permettent d'afficher ou non le détail de chaque tableau source.
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En d'autres termes, cela permet à la macro de se lancer toutes les secondes.
C'est le cas: de la rémunération de l'exploitant; de la rémunération des associés de sociétés de personnes (impôt sur le revenu). Les avantages personnels non déductibles du résultat fiscal Il s'agit des prélèvements de biens appartenant à l'entreprise: matières premières, marchandises qui ont été comptabilisées en charges, paiement de l'impôt sur le revenu par l'entreprise, intérêts d'emprunt non déductibles dans l'entreprise individuelle. Case dans une feuille de calcul metre acier. Lorsque ces prélèvements sont effectués pour subvenir aux besoins personnels des dirigeants, ce sont des charges non déductibles fiscalement qui doivent être réintégrées. Les amortissements non déductibles Cette ligne concerne notamment l'amortissement des véhicules de tourisme. La base amortissable est limitée à 30 000€, 20 300€, 18 300€ ou 9 900€ selon qu'il s'agit ou non d'un véhicule polluant. Il faut donc réintégrer extra-comptablement l'excédent d'amortissement pour obtenir le résultat fiscal. Les dépenses somptuaires Certaines dépenses telles que les bateaux de plaisance, les loisirs liés à la chasse, la pêche ou encore les rémunérations excessives ne sont jamais déductibles.