Conseil D'etat, 4 Juin 1975, Bouvet De La Maisonneuve Et Millet: 7 Radiateurs DÉCoratifs Et Design, Muraux Ou Suspendus, Pour Chauffer Avec Style

Résumé du document La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Conseil d’Etat, SSR., 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve, requête numéro 92161, rec. p. 330 — Revue générale du droit. Elle est généralement définie comme « l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer de maintenir ou de rétablir l'ordre public » Cette définition classique amène à se poser deux questions: quelles sont les autorités administratives compétentes? Que contient précisément la notion d'ordre public? L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 juin 1975 (arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet) permet d'apporter un élément de réponse à ces deux questions. Toutefois, il faut ici préciser que cet arrêt ne constitue pas un arrêt de principe et ne figure donc pas parmi les grands arrêts de la jurisprudence administrative: il ne fait, en effet, qu'appliquer des solutions jurisprudentielles antérieures.

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Le citoyen français a été décrété mineur; l'Etat se fixe comme tâche de décider de ses comportements privés, et voit son domaine d'intervention devenir potentiellement illimité, de la cuisine jusqu'à la chambre à coucher. Que l'Etat ait le devoir d'informer et de prévenir est indiscutable. Mais qu'il laisse chacun libre d'évaluer les risques qu'il souhaite prendre. Le meilleur moyen de rendre les gens irresponsables, c'est de croire qu'ils le sont. Le Conseil d'Etat devrait revenir sur la jurisprudence « Bouvet de la Maisonneuve », probablement anticonstitutionnelle. L’arrêt Bouvet de la Maisonneuve et Millet : vous connaissez ? | jacqueshenry. Dans une société malade du principe de précaution, à laquelle les politiques promettent complaisamment toujours plus de protection, il faut pouvoir, parfois, détacher sa ceinture.

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ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE SERAIT EVENTUELLEMENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ENTRAINER LA NECESSITE DE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973: - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE SERAIT ILLEGAL A RAISON D'UNE ILLEGALITE DU DECRET DONT IL ASSURE L'APPLICATION; CONS.

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Fiche: Droit administratif: les grands arrêts.

Note: Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l'avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l'absence d'accents et de majuscules sur les noms propres.

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