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Article 1113 Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Article précédent: Article 1112 Article suivant: Article 1114 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 1113 Entrée en vigueur 2016-10-01 Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Article 1113 du Code de procédure civile | Doctrine. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

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1 re, 9 janv. 2007, n° 06-10. 871, D. 2008. 807, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri; AJ fam. 2007. 272, obs. S. David; RTD civ. 321, obs. Question : Divorce date d'assignation du divorce, article 1113 du code de procédure civile - ekie. J. Hauser; Dr. fam. 2007, no 37, note V. Larribau-Terneyre; RLDC 2007/42, n° 2703, obs. Serra; RJPF 2007-4/20, obs. T. Garé). Elle a ajouté en substance que, lorsque la décision rendue à ce sujet est revêtue de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel statuant au fond ne peut pas retenir que le juge aux affaires familiales n'a statué quant à la compétence que pour la conciliation prévue aux articles 252 à 257 du code civil et sans préjuger de la compétence du juge qui serait saisi au fond de l'instance en divorce.

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Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.

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