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Mais si ces personnes sont hébergées par leur beau-fils ou belle-fille français(e), ça s'applique. Il est théoriquement possible de demander, avant d'entrer en France, un visa long séjour "ascendant de français" à l'ambassade. Cela vaut peut-être le coup de le demander, mais je n'ai jamais rencontré personne l'ayant obtenu. Par contre, des personnes que j'ai accompagné ont obtenu un visa long séjour valant titre de séjour "visiteur". Les ambassades sont en effet moins réticentes à donner ce type de visa puisque celui-ci n'autorise pas à travailler et impose au titulaire de justifier de "moyens d'existence suffisants" (hébergement, nourriture et peut-être assurance maladie). De façon analogue, pour un parent âgé il semble plus facile depuis la France d'obtenir une carte de séjour "visiteur" sur le fondement de l'article L. Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | Les conditions de la demande de visa de long séjour « ascendant d’un français à charge ». 313-6 (mêmes restrictions que le visa long séjour visiteur) qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-11. 7°, alors même que la première est soumise à condition de visa long séjour ( mais le préfet peut passer outre) et pas la seconde.

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En effet depuis la loi du 24 juillet 2006 les dispositions relatives aux tires de séjour délivrés aux ascendants ont été abrogées. De ce fait ils ne peuvent résider en France que s'ils remplissent les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour; A priori le seul envisageable est la carte de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. DROIT AU SÉJOUR DE L’ASCENDANT (À CHARGE OU NON) DE RESSORTISSANT FRANÇAIS | Terravocats, Réseau d'avocats intervenant dans le domaine du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa dispose que la carte de séjour peut être délivré à un étranger "dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

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Refus ou acceptation de la nationalité française C'est le ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française en fonction des conditions prévues par la loi. Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, vous recevez une notification par lettre recommandée du refus d'enregistrement de votre déclaration. Si vous remplissez toutes les conditions et que le ministère ne s'y oppose pas, votre déclaration est enregistrée. Comment obtenir un Visa long séjour ascendant de français ? - Application VISA FRANCE. Vous obtenez alors la nationalité française à la date de la réception de votre dossier. La préfecture de votre domicile vous remet une copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement. Même si vous remplissez toutes les conditions, le ministère peut s'opposer à votre déclaration, notamment s'il estime que vous êtes indigne d'acquérir la nationalité française ou que vous n'êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Cette opposition s'effectue par décret en Conseil d'État.

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Ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger Un ascendant à charge ou non (parents et beaux parents) d'un ressortissant français ou de son conjoint peut demander un visa long séjour, auprès du consulat de France. Le rendez-vous pour déposer le dossier doit être pris en ligne sur le site de TLS Ascendant à charge Un formulaire de demande de visa pour un long séjour original, rempli et signé Deux photographies d'identité biométrique en couleur 3. 5cm x 4. Titre de séjour ascendant de français video. 5cm sur fond clair uni (Tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes) Original du passeport (Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 9 mois à partir de la date d'arrivée en France.

Dépôt de votre dossier Lorsque votre dossier de demande de nationalité française par un ascendant est complet, vous devez prendre contact avec la plate-forme de naturalisation dont dépend votre domicile (à Paris: préfecture de police - bureau des naturalisations) pour envoyer votre dossier. Une fois votre dossier complet réceptionné, vous recevrez un accusé de réception et la plate-forme de naturalisation vous convoquera pour établir votre déclaration de nationalité et vous remettre un récépissé de dépôt. Titre de séjour ascendant de français 3. L'obtention de la nationalité française par un ascendant Suite au dépôt de votre dossier, il est instruit par les services préfectoraux puis transmis au ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d'accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française. Instruction de votre dossier Votre dossier de demande de nationalité est instruit par les services préfectoraux qui procèdent à une enquête et vous convoquent à un entretien. Le préfet transmet ensuite votre dossier au ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois et lui propose d'enregistrer ou de refuser l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.