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Tue, 18 Jun 2024 05:08:55 +0000
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C'est une carte de séjour d'une durée annuelle et renouvelable. Il est délivré à l'étranger qui qui ne peut prétendre au titre de séjour mention « passeport talent » et qui souhaite créer une entreprise en France. Pour être éligible, le demandeur doit justifier de: l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France, viable économiquement; d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique; moyens suffisants d'existence avec des ressources correspondant au SMIC, soit 18 473 euros au 1er janvier 2020. Si la loi n'impose un montant minimum, la condition de la viabilité économique du projet exige de l'étranger de prouver que son projet est économiquement viable. Il doit alors fournir à l'administration des justificatifs très détaillés. L'étranger présente en détaille son projet de création (nature de l'activité, marché potentiel, concurrence existante) avec un plan d'affaire et un budget prévisionnel pluriannuel. Il doit également justifier disposer de ressources nécessaires au démarrage de son activité ou de la possibilité d'un soutien extérieur (familial par exemple).

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Quel intérêt alors pour la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale? Peut-on y voir une avancée pour l'obtention d'un titre de séjour dans le cadre de l'immigration professionnelle? Après quelques mois de pratique, il semblerait que non. Les avis de la DREETS sont assez mal motivés, ne retenant que des articles du CESEDA peu précis. La DREETS rajoute des conditions qui n'existent pas dans la loi ou dans les circulaires. Elle ne répond pas aux questions par la plateforme et prend le pari qu'en cas de refus la personne étrangère abandonnera sa demande car elle ne saura pas qu'elle peut quand même déposer son dossier. A cela, il faut ajouter que la plateforme en ligne est très mal faite. Les onglets des documents à communiquer ne correspondent à ce qui figure sur l'arrêté prévoyant les documents à remettre. Ils sont volontairement très compliqué et on voit clairement la volonté de rendre la procédure plus difficile qu'elle ne l'est réellement. La seule avancée que l'on pourrait considérer dans le cadre de la DREETS et le titre de séjour entrepreneur/profession libérale serait qu'il est possible lorsqu'un document ne leur convient pas de le modifier à la marge pour qu'ils rendent un avis favorable.

Les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger. Le cabinet DANDALEIX peut assister les ressortissants étrangers dans le cadre des demandes de titres de séjour, de la préparation du dossier à l'accompagnement en préfecture. Le cabinet propose également son assistance pour le renouvellement de titres de séjour ainsi que pour les procédures de changement de statut. Il existe différentes catégories de titres de séjour. 1) Les cartes de séjour temporaires Le titre de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. A son expiration, il peut être renouvelé. Il en existe plusieurs, selon le fondement de la carte de séjour: le titre de séjour « vie privée et familiale »; le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle: « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »; le titre de séjour « étudiant »; le titre de séjour « visiteur »; les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.