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Thu, 11 Jul 2024 01:33:38 +0000
Nuancier Peinture Sarah Lavoine

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Les principaux textes sur le droit à la formation continue La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d'activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater). Fonction publique d'État Fonctionnaires Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Agents contractuels et ouvriers d'État Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Fonction publique territoriale La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

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Obligation d'un fonctionnaire Règles du forum On parle dans ce forum de: Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc:!!!!!!!!!! PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE!!!!!!!!!! Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. DABEZIES Messages: 1 Enregistré le: mar. 3 juin 2014 18:17 Peut-on obliger un agent de la fonction publique territoriale à participer à une réunion ou une formation dans le cadre de son travail? reda4 Messages: 39 Enregistré le: lun. 29 sept. 2008 12:20 Re: Obligation d'un fonctionnaire Message par reda4 » jeu. 5 juin 2014 15:50 Ta question manque peut être de précisions?

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« Nous ne sommes pas sur les mêmes niveaux de formation: la sensibilisation dure deux heures, la formation PSC1, 7 heures, et le module SST, 14 heures", détaille Dominique Riehl. " Ce dernier, que nous dispensons dans le cadre d'une habilitation avec l'INRS*, est bien sûr le plus complet et comprend une partie prévention et une partie manipulation". La formation PSC1, proposée par les délégations régionales du CNFPT, ne peut être organisée que par des prestataires habilités et agréés, comme la Croix Rouge. * l' Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Le texte réglementaire proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Des fonctionnaires territoriaux stagiaires titularisés sans formation d'intégration Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, qui n'auraient pas pu réaliser leur formation d'intégration, au cours de leur année de stage, en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la Covid-19. Ainsi lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois (voir liste ci-dessous*) doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

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