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Sun, 30 Jun 2024 20:12:55 +0000
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Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l' impôt sur les sociétés (IS) peuvent désormais remplir leur déclaration annuelle de résultats en ligne dans leur espace abonné. Les saisies en ligne de la déclaration de l'année 2017 seront possibles à compter du 5 avril 2018. La possibilité de remplir la déclaration en ligne concerne uniquement les petites SCI qui: déposent une déclaration simplifiée dite 2072-S; détiennent un maximum de 5 immeubles; ont un maximum de dix associés; et dont les parts sont détenues en pleine propriété par les associés (pas d'usufruit et de nue-propriété des parts sociales de la SCI). 2072 s 2020 remplissable. Quelles SCI déposent une déclaration n°2072-S? Il s'agit des sociétés civiles qui ne détiennent aucun immeuble spécial (secteur sauvegardé ou assimilé), qui ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété et qui n'ont pas opté pour un régime d' amortissement de l'un de leurs immeubles (régime Périssol, Besson neuf ou Robien) Il s'agit également des SCI dont tous les associés sont des personnes physiques ou des entreprises relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux, du micro-BIC ou du régime du forfait agricole.