Quel Document Doit Contenir L'Extranet De Votre Copropriété ? | L'Immobilier Par Seloger | Porte Accordeon Exterieur

Wed, 03 Jul 2024 22:37:11 +0000
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Outre le rôle du conseil syndical qui doit veiller au respect de cette liste minimale de documents et réclamer au syndic de permettre l'accès en ligne de tout document manquant, vous pouvez agir individuellement en adressant au syndic une lettre de mise en demeure en visant les dispositions légales. Me Michèle BARALE

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Le conseil syndical, bénéficiaire de cette obligation, ne peut manifestement pas agir contre son syndic dans la mesure où en tant qu'organe de la copropriété, le conseil syndical est dépourvu de la personnalité juridique. Des précisions demeurent donc encore nécessaires. Les avocats composant le Cabinet NAUDIN se tiennent à votre disposition sur cette question épineuse de la communication des documents en copropriété. [1] L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, I in fine, mod. par L. n° 2018-2012, 23 nov. 2018, art. 205 [2] D. Document extranet copropriété la. n° 2019-502, 23 mai 2019, art. 4, II

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Syndic Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Document extranet copropriété employee. Extranet de la copropriété: petit rappel C'est l'article 18 Alinéa 10 de la loi du 10 juillet 1965, amendé par la loi ALUR votée en mars 2014 qui a obligé les syndics professionnels à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires un « espace numérique sécurisé » ou « extranet ». Cet extranet de la copropriété devait prévoir trois interfaces: une pour le syndic, une pour le conseil syndical et une pour les copropriétaires. Mais se posait alors la question des documents à mettre à la disposition du conseil syndical et des copropriétaires en l'absence de la publication d'un décret ou d'un arrêté prescrivant la liste minimale des documents à mettre en ligne. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, dans son article 205, a donc souhaité préciser son contenu par un décret à venir.

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Ce décret est paru le 23 mars 2019. Il précise qu'à compter du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé comprenant une liste minimale de documents dont certains ne pourront être accessibles qu'aux propriétaires pris individuellement ou aux membres du conseil syndical [2]. Cette liste peut être complétée par le syndic ou le syndicat.
Aujourd'hui encore, les syndics de copropriétés sont libres de choisir les documents relatifs à la gestion d'un immeuble qu'ils publient sur l'extranet dédié aux copropriétaires de cet immeuble. Mais cela va changer en 2020! RAPPELS SUR LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ Le syndic de copropriété est le représentant du syndicat de copropriétaires aux yeux de la loi. Document extranet copropriété online. Il peut tout aussi bien être une personne physique ou une personne morale. Son rôle est d'assurer la bonne gestion administrative, comptable et financière de l'immeuble. Il doit, entre autres, veiller au respect du règlement de copropriété, faire appliquer les décisions de l'assemblée générale, assurer l'entretien de l'immeuble, ou encore établir le budget prévisionnel de la copropriété. Depuis 1er janvier 2015, la loi Alur oblige les syndics de copropriété à proposer un extranet sécurisé aux copropriétaires, afin que ces derniers puissent avoir accès aux versions numérisées des documents concernant la gestion de l'immeuble. Pour autant, si l'extranet leur est imposé par la loi, les syndics n'ont aucune obligation de publier précisément tel ou tel document.

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